, la cour d'appel a violé les articles L1232-6, L1132-1 et L1132-4 du code du travail 5° ALORS, en outre , QU'en application des articles L1132-1 et L1132-4 du code du travail, aucun salarié ne peut être

ne peut être pris en considération pour (...) décider la résiliation de contrat de travail » ; que selon l'article L.1153-3 du Code du Travail « aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié pour

L. 3253-8 du code du travail, et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du même code, - condamné M.

[B] été cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Paris par acte d'huissier du 16 mai 2018, au [Adresse 3], selon les modalités de l'article 659 du code de procédure civile.

L653-5 du code de commerce et en conséquence, -prononçait à leur endroit une mesure de faillite personnelle pour une durée de 15 ans pour chacun d'eux.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

Damien X... rappelle avoir fait avant la fin de son préavis, dans les termes de l'article L6323-1 du code du travail une demande d'allocation de formation correspondant aux heures acquises au titre du

Le Tribunal constate qu'il s'agit d'une faute de gestion passible d'une interdiction de gérer en conformité avec les dispositions des articles L.653-1 I 2°, 3° alinéas et L.653-8 alinéa 3 du Code de Commerce

Vu l'article R. 661-1 du code de commerce SUR CE Il résulte de l'article R661-1 du code de commerce, dérogeant aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile que seuls des moyens

Attendu que la faute de gestion contribuant à l'insuffisance d'actif est avérée lorsque son dirigeant ne déclare pas la cessation des paiements dans les 45 jours comme l'impose l'article L 640-4 du code

R621-21 du code de commerce et 543 du code de procédure civile) et en déduit que les exceptions à ce principe sont nécessairement d'interprétation stricte et, partant, l'article L661-6 I, 1° du code de

[J] avait commis des fautes de gestion, maître [G] l'a assigné sur le fondement des articles L. 651-2 et L 653-3 du code de commerce devant le tribunal de commerce de Nanterre qui, par jugement du 7 juin

Sur ce, L'article 368 du code de procédure civile énonce que les décisions de jonction ou de disjonction d'instances sont des mesures d'administration judiciaire, lesquelles, selon l'article 537, ne

rapport de Maître [T], ès-qualités, et des articles L653-1 et suivants du code de commerce, aux fins de voir prononcer, avec le bénéfice de l'exécution provisoire, une interdiction de gérer de 10 ans

[F] à lui payer une indemnité de 10.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - déclarer irrecevables M. [M] et M.

Que les fautes prévues à l'article L.653-4 1° et 3° du code de commerce sont parfaitement caractérisées en l'espèce ; Attendu qu'en application de l'article L653-8 du code de commerce, le tribunal prononce

L653-5-6° du code de commerce.

L. 6323-1-1, L. 6323-1-3, L. 6323-1-4 et L. 6323-1-5 du code de la santé publique ainsi que les dispositions des articles L. 162-32 et L. 162-32-1 du code de la sécurité sociale.