AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300936
3 décembre 2020
3 décembre 2020
1733 du code civil, ensemble l'article 1315 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause ; 2°/ qu'en présence d'un incendie criminel dont les auteurs ne sont pas déterminés, il appartient au
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Chambre 5/Section 1
69de822dcdc6046d473be722
14 avril 2026
14 avril 2026
261 D 4° c) du Code général des impôts.
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