intercommunale, lorsqu'il a reçu compétence dans les conditions prévues aux articles L. 422-1 et L. 422-3 du code de l'urbanisme () ".

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ".

les articles R. 123-19 al 1er et L. 123-15 du code de l'environnement ; - l'évaluation environnementale prescrite par l'article R. 122-17 du code de l'environnement est insuffisante au regard de l'article

Aux termes de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande

R. 423-23 du code de l'urbanisme.

logements n'ont pas été prises en considération ; - le maire de la commune a également méconnu les dispositions des articles L. 421-3, L. 451-1, R. 421-27 et R. 431-21 du code de l'urbanisme dès lors

à Chindrieux est entaché d’erreur manifeste d’appréciation et méconnaît l’article R. 151-24 du code de l’urbanisme ; le rapport de présentation identifie la zone comme espace urbanisé ; la coupure urbanistique

R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme et de l'article UC 3 du plan local d'urbanisme de la commune de Sainte-Adresse.

Enfin, aux termes de l'article R. 423-19 dudit code : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet ". 4.

R. 420-1 du code de l'urbanisme cité au point 14.

R. 420-1 du code de l'urbanisme cité au point 14.

R. 421-9 du code de l'urbanisme.

Ils soutiennent que : - l’arrêté attaqué méconnaît les articles R. 151-43 et R. 421-23 (h) du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 424-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les articles

motivée ; - cette décision méconnaît les dispositions de l’article R. 423-53 du code de l’urbanisme dès lors qu’elle ne vise pas la consultation régulière du gestionnaire de voirie en cours d’instruction

Aux termes de l'article R*423-25 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction prévu par le b et le c de l'article R*423-23 est majoré de deux mois : / a) Lorsqu'il y a lieu de consulter une commission

l'exigent les dispositions du a) de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard de l'article R. 431-21 du code de l'urbanisme,

D’autre part, aux termes de l’article R*423-42 du même code : « Lorsque le délai d’instruction de droit commun est modifié en application des articles R. 423-24 à R. 423-33, l’autorité compétente indique

Aux termes de l'article R. 423-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

R. 423-13-2 du code de l'urbanisme.

8 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 424-2, L. 424-5, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, L. 480-13, R. 423-19, R. 423-23, R. 424-1 du code de l'urbanisme, 111-5 du code pénal,