Codes de loi français

Article L135 ZC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 26

en application, respectivement, des articles 28-1, 28-1-1 et 28-2 du code de procédure pénale, individuellement désignés et dûment habilités selon des modalités fixées par décret disposent d'un droit d'accès direct aux fichiers contenant les informations

Article R*80 B-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 00 > 90

Le délai de trois mois prévu au 3° bis de l'article L. 80 B court à compter de la réception de la demande d'appréciation ou, si les dispositions du d de l'article R. * 80 B-6-1 ont été mises en œuvre, à compter de la réception des éléments complémentaires

Article 89

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L12 II. - Le I s'applique aux examens contradictoires de situation fiscale engagés à compter du 1er janvier 2023.

Article 223 sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 73

Les réclamations sont adressées au service des impôts dans le délai prévu aux articles R. 196-1 et R. 196-3 du livre des procédures fiscales.

Article R*80 CB-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 49 > 37

Lorsque la demande de second examen mentionnée à l'article L. 80 CB porte sur une prise de position de l'administration au titre du 3° bis de l'article L. 80 B, les articles R. * 80 CB-1 à R. * 80 CB-4 s'appliquent.

Article 189

- Code des douanes Art. 285 duodecies A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Sct.

Article 1653 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 87

Pour l'application du présent article, les biens meubles corporels autres que ceux mentionnés au premier alinéa sont réputés être situés au lieu de dépôt de l'acte ou de la déclaration mentionnée à l'article 667. 2.

Article L524-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 91 > 74

Lorsqu'il apparaît que la superficie déclarée par l'aménageur est erronée, la procédure contradictoire prévue aux articles L. 55 à L. 61 B du livre des procédures fiscales est applicable.

Article L313-44-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 02

Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Article L314-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 84 > 04

Le recouvrement de l'accise est régi par les dispositions du livre II du code général des impôts et du titre IV du livre des procédures fiscales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires.

Article 1391 B ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 93

157 bis et 196 B.

Article 59

I. - A créé les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L188 A

Article 21

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L98 A

Article L520-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 45

L'action en recouvrement du comptable se prescrit conformément aux dispositions de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales.

Article ANNEXE

Livre des procédures fiscales Décision gracieuse portant modération, remise ou transaction en matière fiscale (hors contributions indirectes) au-delà du seuil prévu au a) de l'article R* 247-4. Article R*. 247-4 (b).

Article L10-0 AC

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 41

L'administration fiscale peut indemniser toute personne étrangère aux administrations publiques qui lui a fourni des renseignements ayant amené à la découverte : 1° D'un manquement aux règles fixées à l'article 4 B, au 2 bis de l'article 39, aux articles

Article L228

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 12

% prévue au c du 1 de l'article 1728, aux b ou c de l'article 1729, au I de l'article 1729-0 A ou au dernier alinéa de l'article 1758 du même code ; 3° Soit de la majoration de 40 % prévue au b du 1 de l'article 1728 ou aux a ou b de l'article 1729 dudit

Article L561-14-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 71

Lorsque le client n'a pas autorisé l'organisme financier à communiquer son identité et son domicile fiscal à l'administration fiscale, le droit de communication prévu aux articles L. 83, L. 85, L. 87 et L. 89 du livre des procédures fiscales ne s'applique

Article L251-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 37

L'opposition au jugement par défaut reste soumise aux dispositions des articles L. 251-10, L. 251-11, L. 251-13, L. 251-14, L. 251-15 et aux quatrième et cinquième alinéas de l'article L. 251-16.

Article R*80 B-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 51 > 33

Les dispositions des articles R. * 80 B-1 à R. * 80 B-3 sont applicables aux demandes d'appréciation visées au 3° de l'article L. 80 B sous réserve de l'application des dispositions suivantes : a) (Abrogé) ; b) La demande d'appréciation est adressée