dissimulé, - ordonné la remise du document rectifié sous astreinte, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R 1454 ' 28 du code du travail ainsi que l'article 515 du

dissimulé, - ordonné la remise du document rectifié sous astreinte, - ordonné l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R 1454 ' 28 du code du travail ainsi que l'article 515 du

L1226-4 du code du travail.

du code du travail que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L3253-15, L3253-19 à 21 et L3253-17 du code du travail condamner M.

MOTIFS DE L'ARRÊT   Attendu en application de l'article L1231-1 du code du travail qu'il résulte des pièces versées aux débats que le contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a pris fin

700 du code de procédure civile, - Débouté Mme [I] [R] du surplus de ses demandes, - Débouté la SA [1] de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné la SA [

B..., ès qualités, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 3245-1 du code du travail et l'article 21 V de la loi n° 2013-504 du 14

R1454-28 du code du travail, -débouté M.

En application de l'article R1454-28 du code du travail qui dispose qu'à moins que la loi ou le règlement n'en dispose autrement, les décisions du conseil de prud'hommes ne sont pas exécutoires de droit

700 du code de procédure civile, - rappelé qu'en application des dispositions de l'article R1454-28 du code du travail, la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire dans la limite

-7, L.3123-19 et L.3123-27 du Code du travail, Vu les articles 1103, 1104, 1353 et 1192 du Code civil, Vu l'article 50 de la Convention collective des Boulangeries Pâtisseries industrielles, Vu la

Par ses dernières conclusions notifiées le 8 janvier 2024, la société F.G.C.I. demande, au visa de l'article 110-3 du code de commerce, des articles 1126 et suivants, 1134 ancien et 1353 du code civil,

La transmission des documents de fin de contrat est une obligation de l'employeur en application des dispositions des articles L1234-19 et R1234-19 du code du travail.

qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur la fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

qu'il n'y a pas lieu à condamnation sur la fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 3121-22 du code du travail.

1134 du code civil et celle de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R1234-2 du code du travail, soit 2814 € brut.

Sur le travail dissimulé : En application des articles L.8221-3 et L.8221-5 du code du travail, le fait pour l'employeur de se soustraire intentionnellement aux déclarations qui doivent être effectuées

les autres travailleurs, article R4624-31'.