AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre sociale
660e430f0740db0008fa93c9
3 avril 2024
3 avril 2024
à l'article R141-2 du code de la sécurité sociale applicable à la date du litige, soit dans le délai d'un mois à compter de la notification.
Source officiellePage 11 sur 69
CTX PROTECTION SOCIALE
6628013342439575e2f81e28
23 avril 2024
23 avril 2024
A l’audience de mise en état du 08 mars 2024, la société [10], représentée par son conseil, a sollicité une mesure d’expertise sur le fondement des articles 144 et suivants du code de procédure civile,
Source officielle