Mme [U] a formé un pourvoi devant la cour de cassation qui, par arrêt du 11/03/2011, a dit qu'au vu des articles L3141-1 et L3141-5 du code du travail et L313-1 et R 313-1 du code de la sécurité sociale

[D] de l'ensemble de ses demandes, - validé la mise en demeure émise le 2 juillet 2019, - validé la contrainte émise el 10 juillet 2019, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Par conclusions d'intimé n°2 récapitulatives notifiées par voie électronique le 25 janvier 2026, INTER MUTUELLES demande à la cour, au visa notamment des articles 2224 du code civil, L. 114-1 du code des

Aux termes de l'article L 242-8 du code de la sécurité sociale pour le calcul des cotisations de sécurité sociale dues au titre des employés à temps partiel, au sens de l'article L 212-4-2 du code du travail

Dès lors, la méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1242-12 du Code du Travail fonde la requalification de la relation de travail en durée indéterminée, en application de l'article

code de procédure civile et rendue en premier ressort, en application des articles L213-4-3 et R213-9-3 du code de l'organisation judiciaire.

travail, la cour d'appel a violé derechef les articles dudit texte, ensemble les articles L. 122-24-4, L. 122-45, L. 241-10-1, R 241-49 et R241-51-1 du code du travail ; 3°/ que l'impossibilité de

450 du Code de Procédure Civile

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

victime - condamner également l'Association du Jeu de Paume à lui verser la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

COUR D’APPEL DE [Localité 11] ------------------ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 7] ----------------- Chambre 2/section 1 AFFAIRE : N° RG 23/10251 - N° Portalis DB3S-W-B7H-XRRI N° minute : 24/00733

Par conclusions notifiées par voie électronique le 15 mai 2023, la SA INTER MUTUELLES ENTREPRISES demande à la cour : « Vu l'article 1134 et 1315 du code civil ; Vu l'article L.113-1 du code des assurances

L 244-2 du code de la sécurité sociale.

Enfin, se fondant sur l'article R 244-2 du code de la sécurité sociale elle soutient que la contestation des décisions portant sur une demande de remise est irrecevable dans le cadre de l'instance portant

[P], le syndicat des copropriétaires fait valoir, au visa des articles 1792 du code civil et L241-1 du code des assurances, que M.

R244-1 du code de la sécurité sociale.

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité

registre national des mutuelles, remplacé depuis l'ordonnance numéro 2017-734 du 4 mai 2017, par le répertoire SIREN ; au visa de l'article R321-1 du code des assurances, R9 31-2-6 du code de la sécurité