La société [19] fait valoir qu'en vertu des articles 80 duodecies du code général des impôts et L.161-17-2 du code de la sécurité sociale, le salarié âgé de moins de 60 ans lors de la rupture conventionnelle

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2018, en audience publique, les avocats ne

L. 242-1, R351-1, R351-11, R351-29, R243-6 du code de Sécurité sociale, de sorte que le bulletin de paie récapitulatif ou les bulletins de paie mensuels portent mention de la ventilation des cotisations

janvier 2015, par la société Rowenta France d'un jugement rendu le 22 janvier 2015 par le tribunal de commerce de Nanterre qui a : * dit fausses au sens de l'article L.121-1 du code de la consommation

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er avril 2026, en audience publique, les avocats ne

dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

1792 du code civil ; - A titre subsidiaire, sur le fondement de l'article 1792-6 du code civil ; - À titre très subsidiaire, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil ; - Dire et juger que

L. 212-4 du code du travail, hors heures supplémentaires et complémentaires au sens de l'article 81 quater du code général des impôts, inscrite à leur contrat de travail au titre de la période où ils

Les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail prohibent toute discrimination liée à l'appartenance à un syndicat et à l'exercice d'activités syndicales.

Aux termes de l'article L2141-8 du code du travail, 'Les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-7 sont d'ordre public.

[B] [F], dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

[I] demande à la cour de : " Vu l'article 347 du Code des douanes Vu l'article 203-3 du Code des douanes communautaire Vu l'article 30.2 b) du Code des douanes communautaire Vu l'article 31 du Code

aurait fait l'avance conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

La société Togo Food demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1139, 1147 et 1165 du code civil et L.121-12, L.171-11 et L.174-4 et suivants du code des assurances, - vu les articles 42 et 43 du

au paiement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.