conclut : vu l'article 2224 du code civil vu les articles préliminaires et l'article L 137 ' 2 du code de la consommation vu les articles L322 ' 5 et R322 ' ainsi que l'article R311 ' 11 du code des

R322-30 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution.

L3245-1 du code du travail.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

En application des dispositions de l’article 514 du code de procédure civile, il convient de rappeler que l’exécution provisoire est de droit, et aucun motif sérieux ne justifie de l’écarter comme le sollicitent

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Succombant en son appel, Mme [A] est condamnée aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle.

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [R] [Y] [H] [G] né le [Date naissance 4] 1944 à [Localité 3] [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Représenté par Me Tangi NOEL, avocat

des dispositions de l'article 1289 du Code Civil Condamner la Caisse d'Epargne et de Prévoyance Côte d'Azur à payer aux époux [A] la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure

* prononcer la forclusion biennale du contrat de crédit sur le fondement de l'article L311-52 devenu R312-35 du code de la consommation.

A l’audience la Caisse de Crédit Mutuel Canton de [Localité 2] régulièrement représentée, reprend le bénéfice de ses conclusions du 4 juillet 2025, et demande au juge, au visa de l’article 1103 du code

450 du code de procédure civile.

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

En revanche, selon l’article L341-4 de ce même code, le prêteur qui accorde un crédit sans remettre à l’emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées notamment par l’article L312-28, est déchu

Il y a lieu en équité de débouter Mesdames [B] [V] et [J] GAUBERTde leur demande en application de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; PAR CES MOTIFS Rejette la fin de non-recevoir, Rejette la demande formée par la société Charmita sur le fondement des articles 24 du code de procédure civile

-ordonner la vente forcée des biens saisis à la barre du tribunal pour l'audience de vente qu'il plaira à la cour de fixer conformément aux dispositions de l'article R322-26 du code des procédures civiles