AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CIVIL TP SAINT DENIS
662bd8d9e266e89ef116102d
22 avril 2024
22 avril 2024
Conformément aux dispositions de l’article L 341-5 du même code, la BPCE est en conséquence déchue du droit aux intérêts.
Source officiellePage 11 sur 26
Cour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f252
8 mars 2012
8 mars 2012
en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle