CodexAI
AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2404172_20250925
25 septembre 2025
B au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cdc8bd3db21cbdd9473d
10 septembre 2019
Mais l'article R434-10 du code de la sécurité sociale, auquel la société intimée MJM se réfère expressément, ne limite aux seuls héritiers les ayants droit d'un assuré décédé par suite d'un accident de
Chambre pôle social
69e9a8cecdc6046d47376f00
21 avril 2026
'» ' L'article R434-1 du code de la sécurité sociale précise que «'le taux d'incapacité prévu aux premier et deuxième alinéas de l'article'L. 434-1'et au deuxième alinéa de l'article'L. 434-2'est fixé
Chambre 1/Section 2
65a18c1d0ddb77892692cf58
11 janvier 2024
L'article 913-1 du code civil dispose que sont compris dans l'article 913, sous le nom d'enfants, les descendants en quelque degré que ce soit, encore qu'ils ne doivent être comptés que pour l'enfant dont
2ème Chambre B
68676894dd25744ff781d49b
3 juillet 2025
R444-61 du code de commerce, les parties devront verser au notaire une provision à valoir sur les émoluments, frais et débours, sauf bénéfice de l'aide juridictionnelle, - rejeté en l'état la demande
Affaires Contentieuses
6a10aaf7cdc6046d479bb2ae
22 mai 2026
Au soutien de ses prétentions, Monsieur [X] [Z] fait valoir, aux visas des articles R414-4 et R 413-17 du code de la route et 1240 et 1243 du Code civil, que l'animal est soumis au droit commun des biens
Référés
69d56465cdc6046d4771769d
7 avril 2026
Elle invoque à ce titre l'article R 412-11-3 du code de la route interdisant par principe la circulation en inter-files sous réserve de quelques exceptions.
6253cb8bbd3db21cbdd8dbe1
12 avril 2011
- que la prise en charge de la maladie par la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe est inopposable à la sas RENAULT, au regard des dispositions de l'article R441-11 du code de la sécurité
65a18c1f0ddb77892692d2b2
La vente est faite, pour les immeubles, selon les règles prévues aux articles 1271 à 1281du présent code.
Chambre 3 - CONSTRUCTION
69ced459cdc6046d47e7fa56
2 avril 2026
Sur le permis de lotir L’article R424-17 du code de l’urbanisme dispose que le permis de construire, d'aménager ou de démolir est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans
PCP JCP fond
6584912ee41137cbf9fc8455
20 décembre 2023
L’article L.353-19 du code de la construction et de l'habitation dispose depuis cette loi du 23/11/2018 : Les dispositions de l'article L. 353-17 ainsi que de l'article L. 353-15-2 sont applicables aux
1ère chambre civile B
627218d9228a02057de674b5
3 mai 2022
les sommes prévues par les article R444-3 et ses annexes, et A444-31 du code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes
Chambre sociale 4-6
69d88549cdc6046d47b9c736
9 avril 2026
Comme rappelé par la Caisse, la procédure de contestation médicale régie par l'article L141-1 du code de la sécurité sociale a été supprimée à compter du 1er janvier 2022 sans qu'aucun dispositif réglementaire
Chambre sociale
6870a17c5b6604a26aae88c9
10 juillet 2025
[H] à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Aux termes de ses conclusions adressées le 17 octobre 2024 à la cour, M.
Pôle 6 - Chambre 12
678b43b5c6ad78dd9cf0d4d2
17 janvier 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de la loi n°2015-994 du 17 août 2015, en vigueur du 19 août 2015 au 1er juillet 2018
Pôle 4 - Chambre 7
66ff85c9a4ff9ec259c0985c
3 octobre 2024
l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.
2ème CHAMBRE CIVILE
63d3799bd1bc2605de4b4702
26 janvier 2023
qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Portalis DBVJ-V-B7F-MOWL S.A.S. RANCHEREc/A.S
6801e1959b53b0c2f5373ec3
17 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens. 17.
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