L 1226-15 du code du travail.

L4121-1 et L4121-2 du code du travail que, s'il résulte des pièces versées aux débats que la société n'a eu connaissance des préconisations du médecin du travail contenues dans son étude de poste que

, a violé l'article L 1231-1 du code du travail ensemble les articles R4624-21 et R 4324-22 du même code en leur version applicable au litige.

R4624-42 du Code du travail après étude de poste et des conditions de travail réalisée et échanges avec l'employeur.

Le médecin du travail a rendu l'avis d'inaptitude suivant : «Examen dans le cadre de l'article R4624-42 du code du travail.

Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une

MOTIFS : Sur l'accomplissement d'heures supplémentaires et la demande d'indemnité pour travail dissimulé : Aux termes de l'article L.3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif à l'existence

L 221-6 du code de l'action sociale et des familles, de l'article 7 de son contrat de travail et du règlement intérieur applicable à l'association.

en application des dispositions de l'article R4624-31 du Code du travail.

; et attendu que la visite de reprise, en application des articles R.4624-21 et R4624-22 du code du travail, est obligatoire après une absence d'au moins 21 jours pour cause de maladie non professionnelle

[F] fait valoir que : -alors que l'article R4624-42 du code du travail dispose que le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que (') 3°- S'il

, une seule visite effectuée selon l'article R4624-31 du code du travail'.

L. 1226-10 du Code du travail ; que cependant, comme le fait valoir à bon droit la SA KONE, il incombe à M.

l'entreprise en application de l'article R4624-31 du code du travail.

code ; que le code du travail prévoit diverses dispositions destinées à protéger le salarié malade, dont le contrat de travail se trouve de ce fait simplement suspendu ; qu'en particulier, l'article R4624

L. 1234-9 du code du travail et des articles 1153-1 et 1154 du code civil; * 500.000 € sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail; * 50.000 € au titre de dommages et intérêts spéciaux

1231-7-et 1343-2 du code civil, - vu les articles 695 et 696 du code de procédure civile, dit que les entiers dépens seront supportés par la société SAS SODI.

L'article R4624-42 du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 01 janvier 2017 applicable en l'espèce dispose : ' Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur

Le 18 mars 2014, lors de la seconde visite de reprise, après étude du poste de travail, le médecin du travail a conclu : « Article R4624-31 - Deuxième visite d'inaptitude.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs