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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRE COURANTE
69abb536cdc6046d47ccb102
22 janvier 2025
[F] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC CONDAMNER la [D] aux entiers dépens de l'instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code
Chambre sociale
61628542c10e2193c5780a54
13 juin 2013
84 heures 30 par mois ainsi que sa qualification de fleuriste en employée de commerce.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
633fc2d2e633183e2ee178c7
6 octobre 2022
L3120-30 du code du travail pour les 500,84 heures supplémentaires qu'il a effectuées au-delà du contingent annuel - il aurait dû bénéficier également du repos compensateur obligatoire de l'article 5
Chambre Sociale
642fb7abcece1704f57479a9
6 avril 2023
MOTIFS DE LA DECISION I - SUR LE TAUX MEDICAL D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE : 1- Sur le fondement des articles : * L434-2 alinéa 1 du code de la sécurité sociale, le taux de l'incapacité
Chambre 4-6
6688ddf2676b73dd81b96be0
5 juillet 2024
Sur la nullité du licenciement : En application des dispositions de l'article L.1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10798
6 juin 2018
Y..., en qualité de salarié, a été victime d'un harcèlement moral est celle s'étendant du 6 février 2013 au 30 mai 2013 ; Attendu qu'il résulte de l'article L.1152-1 du code du travail qu'aucun salarié
Serv. contentieux social
697442e0cdc6046d4781ed0f
9 janvier 2026
L’article L. 142-6 du code de la sécurité sociale dispose que “Pour les contestations de nature médicale, hors celles formées au titre du 8° de l'article L. 142-1, le praticien-conseil du contrôle médical
1ère chambre civile B
625fa5148361df277dc59819
19 avril 2022
les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale, ajoutées en sus aux sommes
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00724
26 avril 2017
L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la salariée au titre du paiement d'un bonus pour l'année 2013, l'arrêt
Chambre 1/Section 2
6793e375dc35c03afb70c7b3
13 janvier 2025
Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 6 mars 2024, la société [9] demande au tribunal judiciaire de Bobigny, au visa des articles 815-7 et suivants du code civil et de l’article 1273 du code
Pôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb2b
8 juillet 2016
Le 7 octobre 2009, il fait l'objet d'une visite médicale «'de reprise: 1er examen dans le cadre de l'article R4624-31 du code du travail, une seconde visite est à prévoir le 23 octobre 2009 à 11h30 , une
66901cddaf84b0bef080ad4e
11 juillet 2024
En application de l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision sera réputée contradictoire.
Chambre sociale-2ème sect
63b7cd006b63637c907b7bcd
5 janvier 2023
en application de l'article 1343-2 du code civil, - de débouter la partie adverse de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions contraires.
3e chambre
603328ab36bc779a12e9ba26
14 septembre 2017
L'article 2239 du code civil, tel qu'issu de la loi de 2008, n'est en conséquence pas applicable au cas présent.
PS ctx protection soc 5
6a0f5431cdc6046d477bd246
19 mai 2026
Le tribunal observe que la Société concentre son argumentation sur les dispositions de l’article R461-10 du Code de la sécurité sociale en évoquant à la fois le non-respect des délais et la transmission
Chambre 4-1
5fd9d533dec8b80f980c0c72
15 novembre 2019
[K] [Z] au paiement de la somme de 2 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
JAF Cabinet 5
662bf5aee266e89ef11902d1
26 avril 2024
Sur l’exécution provisoire L'exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code civil.
Chambre 01
69669ab5cdc6046d472d84f8
Selon l’article 1353 du Code Civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.
Chambre 1-5
68f1d9079abd0e067a219377
16 octobre 2025
à courir en l'absence de déclaration attestant l' achèvement et la conformité des travaux, obligatoire en application de l'article R462-1 du code de l'urbanisme, et de l' absence de preuve pertinente
15e chambre
63104beb4709e24f13d555dc
31 août 2022
R4624-31 du code du travail: Inapte au poste de directrice des ressources humaines groupe et affaires sociales.
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