L. 1226-10 du Code du travail ; que cependant, comme le fait valoir à bon droit la SA KONE, il incombe à M.

Par dernières conclusions transmises par RPVA le 14 mars 2025, la RATP demande à la cour de : « Vu les articles L1226-2, L4624-7, L4624-4, R4624-32, et R 4624-42 du code du travail Vu l'article 105

SUR CE, LA COUR Sur le bien-fondé du licenciement Attendu qu'en application de l'article L.1226-2 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est

travail inapte à son emploi en conséquence d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, et dont le montant est égal à celui de l'indemnité prévue à l'article L. 1234-5 du code du travail

[V] [F] a saisi le Conseil de Prud'hommes selon la procédure accélérée au fond (article R4624-45 du code du travail) par requête enregistrée le 16 février 2023 afin de contester cet avis, obtenir l'annulation

Aux termes de l'article L 8223-1 du code du travail, le salarié auquel l'employeur a recours dans les conditions de l'article L 8221-3 ou en commettant les faits prévus à l'article L 8221-5 a droit, en

, que la société n'a pas respecté l'obligation d'assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de son salarié fondée sur l'article L4121-1 du code du travail, qu'il fait sommation à l'intimée

Le 3 octobre 2016, la médecine du travail a rendu l'avis médical suivant : « Inapte au poste, apte à un autre. Article R4624-31 du code du travail : 1ère visite.

Il résulte de l'application des dispositions des articles L 1226-2 et R4624-42 du code du travail, in fine que la déclaration d'avis d'inaptitude ne peut faire suite directement à l'examen médical sans

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- Sur la contestation du licenciement: Il résulte des dispositions de l'article L1232-6 du code du travail que la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs

et R351-5 du code du travail » ; Attendu que l'employeur a établi le 5 mars 2008 une attestation destinée à l'Assedic et un reçu de solde tout compte faisant référence à une présence dans l'entreprise

R4624-31 du Code du Travail '.

, la cour d'appel a violé l'article R. 4624-10 du code du travail.

Le médecin du travail par avis du 13 juin 2019 faisant suite à un arrêt de travail pour maladie a constaté l'inaptitude du salarié comme suit : inaptitude art R4624-42 du code du travail ; actuellement

[E] [K] est inapte au poste d'agent de sécurité selon l'article R4624-42 du code du travail. M.

de prévention énumérés par l'article L4121-2 du même code.

compensatrice de préavis prévue à l'article L 1334-5 du même code.

l'entreprise en application de l'article R4624-31 du code du travail.