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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa8afcdc6046d47786a35
28 mai 2026
des articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
CHAMBRE DES SANCTIONS
69ac4e1fcdc6046d47d9dc06
15 janvier 2026
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 01/04/2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
69ac4e5dcdc6046d47d9dfa7
Vu, en application de l'article R662-12 du code de commerce, le rapport du Juge-Commissaire en date du 31.03.2025, déposé au greffe qui fait partie des pièces de la présente procédure.
69bace1fcdc6046d4719af2c
22 janvier 2026
articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.
Cour d'Appel
6253cdebbd3db21cbdd94f54
22 juillet 2021
judiciaire ou liquidation judiciaire en vertu des articles R662-3 et suivants du Code de commerce.
CHAMBRE DU CONSEIL MARDI 9 H 45
69bb9edacdc6046d472d39f5
8 avril 2025
Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du code de commerce
PROCEDURE COLLECTIVE
69ab728fcdc6046d47c85223
9 juillet 2025
CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L631-15 ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE : MET FIN A LA PERIODE D'OBSERVATION.
69c3ce26cdc6046d47e59f90
16 avril 2025
DEMANDES D'OUVERTURE DE PROCEDURE COLLECTIVE
69e22b33cdc6046d479133dc
23 janvier 2026
MEUBLE VALLEE DU TARN (SAS) a déposé au greffe du Tribunal de commerce de CASTRES, le 21/01/2026, la déclaration de cessation des paiements prévue par l'article R.631-1 du Code de commerce.
69e35a46cdc6046d47ac4841
16 avril 2026
DESIGNE, conformément aux dispositions des articles L 622-6 et R622-4 du code de commerce, Me [E] [D], commissaire de justice, [Adresse 4], [Localité 1] [Adresse 5] en vue de procéder immédiatement à l'inventaire
CHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69e6b117cdc6046d47f4032e
2 juillet 2025
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, la SCP [T] [X], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des
69e6cdc5cdc6046d47f5c788
22 octobre 2025
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice, Maître [G] [W], [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des
RJ - L.J (ANC ASSIGNATIONS AVEC OU SS LETTRES CONVOCA)
6a1ab306cdc6046d47791e95
27 mai 2026
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire Priseur, la SCP [E] [X] , demeurant [Adresse 5] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément
69e6c90ccdc6046d47f57e86
23 octobre 2025
L.631-1 du Code de commerce.
PROCEDURES COLLECTIVES (AFFAIRES NOUVELLES)
69e6e16ccdc6046d47f6f8bf
21 janvier 2026
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, Désigne en qualité de Commissaire de Justice Maître [C] [P], demeurant [Adresse 4] pour dresser un inventaire et réaliser une prisée des actifs du débiteur conformément
Chambre 02 (chargement)
69aa43bbcdc6046d47ab6f82
8 juillet 2025
conformément à l'article L 621-4 du Code de Commerce, De fixer le délai d'établissement de la liste des créances conformément aux dispositions des articles L 624-1 et R 624-1 du code de commerce, D'ordonner
2ème CH - Section 1
64364d6329c3df04f589a5c2
11 avril 2023
La SELAS EGIDE conclut à : Vu l'article 1351 du code civil, Vu l'article R 624-28 du code de commerce, A titre principal, - Voir dire et juger l'ordonnance arrêtant l'état des créances définitive
69ab839bcdc6046d47c94d16
16 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
69f0af65cdc6046d47d63999
22 avril 2026
L622-6 et R622-5 du Code de Commerce, DÉSIGNE en qualité de Commissaire Priseur, Maître [A] [K], [Adresse 5] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise et de réaliser une prisée des actifs
69aba598cdc6046d47cb46c0
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