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Concernant le licenciement : En application des dispositions de l'article L. 1235-1 (L.122-14-3 ancien) du code du travail le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués dans la lettre

Source officielle

Chambre sociale

635a21ddc549ea05a7cd2d7e

Appel

26 octobre 2022

L3141-19 du code du travail' avec demande de la signature du salarié précédée de la mention manuscrite 'lu et approuvé'.

Source officielle

Asile - 15 jours

DTA_2209757_20220819

Administratif

19 août 2022

prévues par l'article 5 du règlement n° 604/2013 et par l'article L. 141-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait

Source officielle

1ère chambre

69d80c28cdc6046d47b07a3c

T. Judiciaire

9 avril 2026

Cette pathologie est définie comme “une maladie débilitante de la muqueuse nasale d’étiologie inconnue.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10870

Cassation

21 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

3ème chambre

6878840b63001e49f9f26a0f

Appel

16 juillet 2025

La SAS Big Tacos dans ses dernières conclusions en date du 23 octobre 2024, demande à la cour au visa de l'article 2 du code pénal et des articles 31, 845 et suivants du code de procédure civile, de :

Source officielle

- Asile - 15 jours

DTA_2215747_20221214

Administratif

14 décembre 2022

Par voie de conséquence, doivent de même être rejetées les conclusions à fin d'injonction et celles tendant à ce qu'une somme soit mise à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94167

Appel

25 juin 2018

Gérard X... à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C310186

Cassation

1 avril 2021

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

1ère chambre

662b43ccfe25450008314944

Appel

25 avril 2024

[P] ou tout succombant à lui payer la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

Source officielle

14e chambre

642fb7c8cece1704f5747ab4

Appel

6 avril 2023

Sur la demande d'expertise judiciaire : Selon l'article 145 du code de procédure civile, 's'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10775

Cassation

14 octobre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

3ème chambre

67f750ab6527a11effc4b68d

Appel

9 avril 2025

[R] [O] dans ses dernières conclusions en date du 19 juillet 2024, demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de : - infirmer l'ordonnance de référé du 7 mai 2024 en ses dispositions

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10923

Cassation

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300321

Cassation

1 avril 2021

Elle a pu en déduire que les désordres étaient de la gravité de ceux visés à l'article 1792 du code civil et a, ainsi, légalement justifié sa décision.

Source officielle

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100573

Cassation

6 octobre 2021

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ensemble les articles L 145-33 et L 145-34 du code de commerce ; 3°/ que seul le fait de

Source officielle

5ème chambre sociale PH

67875243fc8e837eda8a6122

Appel

14 janvier 2025

[E] au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure d'appel.

Source officielle

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310453

Cassation

12 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11012

Cassation

18 novembre 2020

L. 1134-1 du code du travail lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance de l'article L. 1132-1 du même code, le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une

Source officielle

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