AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - section b
615e0cd2c25a97f0381f4b03
15 février 2008
15 février 2008
700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile; L'ordonnance de clôture était rendue le 14 décembre
Source officiellePage 11 sur 60
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1907cdc6046d475b85b0
20 mai 2026
20 mai 2026
[G] [N] et Mme [U] [J] épouse [N] à lui payer la somme de 250,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielle