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1 198 résultats pour « Article U 77 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre - section b

615e0cd2c25a97f0381f4b03

Appel

15 février 2008

15 février 2008

700 du Code de procédure civile, - le condamner aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile; L'ordonnance de clôture était rendue le 14 décembre

Source officielle

Page 11 sur 60

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TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1907cdc6046d475b85b0

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

[G] [N] et Mme [U] [J] épouse [N] à lui payer la somme de 250,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C310497

Cassation

26 novembre 2020

26 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

65b2b0cbfd6229a4e589c739

T. Judiciaire

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[I] à payer à Mme [U] [N] épouse [C] la somme de 6.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01822

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

et le syndicat SUD - Activités postales Hauts-de-Seine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256efcf93851fdd647ff

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par conclusions notifiées par voie électronique le 12 juin 2023, elle a demandé de : 'Vu les articles 1103 et suivants et 1199 du Code Civil, Vu l'article 9 du Code de Procédure Civile, Vu le protocole

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

64a66078bbd03a05db965320

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

de dommages et intérêts ; CONDAMNE Mme [J] [D] née [U] à verser à la société PACIFICA la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE Mme [J] [D] née [U] de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10810

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Henri X... est une variante du préjudice d'anxiété ; qu'or, il résulte des dispositions de l'article L. 230-2 du Code du travail, à l'époque applicable au présent litige, et de l'article 1147 du Code civil

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210522

Cassation

20 juin 2019

20 juin 2019

U... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb13a0de54ff609f80aa

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

cents euros (800 €) au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - DÉBOUTE Monsieur [S] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

6870a1775b6604a26aae8879

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[K] aux entiers dépens de l'appel, ainsi qu'au paiement à son profit de la somme de 2.165 euros, au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200090

Cassation

20 janvier 2022

20 janvier 2022

, elle a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en tout état de cause, qu'en statuant ainsi tout en admettant que le ralentissement du véhicule et son arrêt étaient exclusivement dus

Source officielle
CC

cr

6079a8869ba5988459c4dc93

Cassation

4 novembre 1971

4 novembre 1971

POUR ETABLIR LE COEFFICIENT DE SECURITE ETAIENT CONTESTES PAR DES CONCLUSIONS AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE L'ARTICLE 319 DU CODE PENAL, QUI PUNIT CEUX QUI

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100392_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Il soutient que : - l'auteur du titre est compétent ; - le titre respecte les dispositions du 4° de l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales car le bordereau de titres de

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d6c1cfcdc6046d47913d29

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

X se disant [U] [W] ; MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LA JONCTION DES PROCEDURES Il convient en application de l’article 367 du code de procédure civile et pour une bonne administration de la justice de joindre

Source officielle
TJ

Surendettement

69d94babcdc6046d47ce4c29

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Ainsi, en application de l'article 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de justifier des

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af5b3bcaf505db69630e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Coral et spécialement son article 4'; Vu l'article 378 du code de procédure civile'; Vu le renvoi à l'audience correctionnelle du 5 octobre 2023'; Vu la désignation de Mme Laure Delsupexhe comme juge

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10321

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

au juge de la déterminer en fonction des critères visés au contrat et des accords conclus les années précédentes, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil. 4.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6811aeb381f47e994feb268f

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

[W] au versement de la somme de 5 000 ' au profit de Madame [U] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

62736ae0a58162057dac6865

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[U] [I] à verser à M. [L] [D] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M.

Source officielle