DEMANDERESSE : MSA NORD PAS DE CALAIS 33 Rue du Grand But 59160 CAPINGHEM Représentée par Mme [S] [M], dûment mandatée DEFENDERESSE : Mme [C] [W] 22 Chemin de Cassel 59122 REXPOEDE Représentée par

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [C] [O] et Monsieur [H] [M] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

[W] au regard de la pièce n°33. Ces auditions s'imposent d'autant moins que M. [W] et M.

[T] [W] sera également condamné à verser au Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 7] la somme de 700 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article 122 du code de procédure civile définit comme une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir

€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

opposable à la société d'assurance mutuelle MAF ; - débouté Monsieur [Q] [W], la société d'assurance mutuelle MAF et la SARL MNB CONSTRUCTION de leurs demandes sur le fondement de l'article 700 du Code

[R] [W] à lui payer la somme de 45 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance qui pourront être recouvrés, conformément à l'article 699 du

sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure civile

1384 alinéa 2 du Code Civil devenu 1242 du Code Civil, Vu subsidiairement la loi du 5 janvier 1985, Vu également l'article L 121-12 du Code des Assurances et l'article 16 du Code de Procédure Civile

L.742-1, L.743-4, L.743-6 à L.743-8, L. 743-20 et L. 743-24 du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile; Vu l’article R. 213-12-2 du code de l’organisation judiciaire ; En présence

demande formée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [W] [V] à verser à [M] [F] [C], [A] [N], [L] [E] et Mme [Y] [E], en qualité d'ayants-droits de [X] [F

[W] de sa demande de requalification du contrat de travail en contrat à temps plein ; (¿) ; que sur la requalification du contrat intermittent ; que l'article L. 3123-33 du code du travail prévoit que

1384 du code civil, à titre infiniment subsidiaire, vu l'article 1382 du code civil, - d'être reçu en son intervention volontaire, - la condamnation de Monsieur [F], Mesdames [W], Monsieur [M],

450 du code de procédure civile

du travail ; En vertu des articles 112 et suivants du code de procédure civile, un acte d’huissier de justice ne peut être annulé pour vice de forme que si la partie qui l’invoque justifie d’un grief

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [W] [R] aux entiers dépens de l'instance.

N° RG 24/00053 - N° Portalis DBXU-W-B7I-HZST Minute : JUGEMENT DU LUNDI 06 JANVIER 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Marine DURAND, juge de l’exécution Statuant par application de l'article