L'article 1353 du code civil dispose que « celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L. 142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans, 1 ) qu'il incombe au juge

articles 1134, 1382 et 2048 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que M.

38 et 48), avoir veillé à la mise à disposition d'animateurs réseau pour assister la société FJB Invest (voir cotes 107 et 108) comme à une assistance juridique régulière (voir cotes 115 à 118) » ; qu'en

Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-

du 29 mai 2008 au 8 août 2012, l'article L. 1134-1 du code du travail dans sa version en vigueur du 29 mai 2008 au 20 novembre 2016 et l'article L. 2141-5 du code du travail, dans sa version en vigueur

.. et de Daniel C... : Vu les mémoires produits en demande et les mémoires en défense ; Sur le moyen unique de cassation présenté au nom de Nicole X..., pris de la violation de articles 313-2 et

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE

sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

B..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la

L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'un comportement fautif ne peut résulter que d'un fait imputable au salarié ; qu'il incombe à l'établissement de crédit de s'assurer que le chèque

, la cour d'appel de Colmar a violé les articles 40 et 80 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que la liste des créances de l'article 40, non payées à l'échéance, qui est déposée au

.. aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Filia-Maif et de Mme X..., les condamne in solidum à payer à Mmes Y... et A..., M.

La Caisse primaire soutient que : - en application de l'article D 461-24 du code de la sécurité sociale, la charge des prestations, indemnités et rentes incombe à la caisse d'assurance maladie ou à l'organisation

En conséquence, il sera alloué à ce seul titre à Madame Marie- Christine X... une somme de 40 000 euros.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil.

de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

SANOFI-AVENTIS France, telles que prévue à l’article 11 de la directive transposé à l’article 1245-15 du code civil, • l’action personnelle de Monsieur [X] [IZ] et Madame [RR] [IZ] est prescrite, DECLARER