Morad X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4e chambre, en date du 29 mars 2017, qui, pour aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irrégulier d'étrangers en France, en bande organisée

payer à celui-ci la somme de 112 241 euros à titre de solde d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors, selon le moyen : 1 / que les différentes indemnités versées à un salarié et liées au séjour

, le juge d'appel a violé l'article R. 552-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ensemble, par fausse application, le principe de séparation des autorités

une amende de 10 000 francs ; "aux motifs qu'"en ce qui concerne le paiement des prestations de services sans facture qui lui est reproché en sa qualité de dirigeant de fait de la société France Asie

X... constituait "une compensation accordée à un salarié qui accepte de travailler hors de son pays", la cour d'appel a néanmoins décidé d'ordonner son inclusion dans l'assiette des cotisations de retraite

X..., de nationalité ivoirienne, a présenté une demande d'asile en France ; que, conformément au règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, dit Dublin III, le préfet a saisi les autorités italiennes d'une

; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Toulouse, 16 octobre 2017), et les pièces de la procédure, qu'après avoir demandé l'asile

[Y] d'une contestation de la décision de placement en rétention sur le fondement de l'article L. 512-1, III, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par le préfet d'une demande

treizième mois calculée pour l'année entière, périodes de travail et de congés payés confondues ; que la société Aldi marché faisait valoir que l'indemnité de congés payés réclamée par le salarié était assise

des cotisations sociales dues par les établissements hospitaliers était assise sur les traitements soumis à retenue pour pension, pour enfin retenir que par application de ces dispositions, qui limitaient

des contributions acquittées au titre des années 2015 à 2017, correspondant au montant de la taxe générale sur les activités polluantes, dans sa composante déchet, qu'elle avait omis de déduire de l'assiette

qu'en estimant que le geste du mis en examen confirmait l'intention homicide résultant d'un comportement manifestant le retardement des secours, alors qu'elle a elle-même constaté que la tentative de secours

des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 20 mai 2026 par le préfet de Seine [Localité 1] faisant obligation à M.

des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Seydou BAKAYOKO, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne

congés payés calculée selon la règle du dixième ; qu'en l'espèce, la société Amadeus faisait valoir que les primes d'astreinte, pour les salariés qui en bénéficiaient, étaient déjà incluses dans l'assiette

Les secours attribués en considération de situations individuelles particulièrement dignes d'intérêt sont exclus de l'assiette des cotisations de sécurité sociale. 10.

litige ne constitue pas par lui-même une question préjudicielle motivant un sursis à statuer ; qu'en statuant ainsi, en l'espèce, sans préciser en quoi la validité de l'arrêté préfectoral ayant fixé l'assiette

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges, 10 septembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette