SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'A UN CARREFOUR URBAIN POURVU DE FEUX DE SIGNALISATION UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR FRECHINET ET UN AUTOBUS

personnes et aux transports routiers non urbains de proximité et l'arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus

salariés de l'établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens en cas de changement d'exploitant d'un service régulier de transport public par autobus

REQUETE DE LA SOCIETE DES AUTOBUS DE DUNKERQUE-OUEST TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 7 JUILLET 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA CLAUSE DE SAUVEGARDE

attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 28 juin 1985), rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance qui a statué sur la responsabilité des dommages matériels causés par la collision entre un autobus

à soixante-cinq places et d'un autobus Citaro Mercedes de cent places.

Considérant que cette liste est limitative ; Que force est de constater qu'elle ne vise pas la catégorie des autobus ; qu'un autobus étant affecté au transport en commun de personnes, ne constitue pas

Seine-Saint-Denis (APTR 93), dont le siège social est ..., - la société "Transprovence S.A.R.L.", dont le siège social est 2ème avenue 37, 1ère rue, zone industrielle de Vitrolles (13127), et la société "Les Autobus

Lorsque l'intéressé n'a pas la possibilité d'utiliser la SNCF et doit recourir à un service d'autobus public, il recevra une indemnité égale à 85 % du tarif de la carte d'abonnement du service autobus.

L’autobus du requérant fut saisi et confié à un gardien.

sont fréquents de jour et de nuit ; Qu'en se déterminant ainsi, alors que le procès-verbal de police indiquait seulement que les policiers effectuaient une mission de sécurisation sur une ligne d'autobus

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, qu'un autobus de la Compagnie des transports

ressort du procès-verbal de constat amiable, signé des deux conducteurs qu'alors que l'exposant circulait sur une voie réservée à la circulation, l'autre véhicule circulait sur une voie réservée aux autobus

QUI AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORT ET D'ENTREPRISE, A ETE BLESSE EN FAISANT UNE CHUTE PROVOQUEE PAR UN COUP DE FREIN BRUSQUE DONNE PAR LE CONDUCTEUR DU

X..., QUI PRETENDAIT AVOIR ETE BLESSE PENDANT QU'IL ETAIT EN TRAIN DE DESCENDRE D'UN AUTOBUS ET INVOQUAIT DES LORS L'OBLIGATION DE RESULTAT PESANT DANS CE CAS SUR LE TRANSPORTEUR, A ASSIGNE EN INDEMNISATION

A ETE BLESSEE ALORS QU'ELLE AVAIT PRIS PLACE DANS UN AUTOBUS DE LA COMPAGNIE GENERALE FRANCAISE DE TRANSPORTS ET D'ENTREPRISES (CGFTE) ; QUE L'ARRET ENONCE QUE, " DEBOUT DEVANT LE GUICHET DU RECEVEUR

unique : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort (le 29 mars 1985 par le Tribunal d'instance de Marseille), que, dans une agglomération, une collision s'est produite entre un autobus

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LA DAME X..., QUI SE TROUVAIT DANS UN AUTOBUS DE LA REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS DE LA VILLE