B A demande au tribunal d'annuler les arrêtés n° 2023/021 et n° 2023/022 du maire d'Avesnelles le plaçant en disponibilité d'office à titre conservatoire à compter du 29 février 2023 et suspendant le versement

Y... alors que, en statuant ainsi, la cour d'appel, qui empêchait pour l'avenir tout recours contre son préposé qu'elle doit garantir, aurait violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; Mais attendu

du Code de procédure pénale, et de l'article 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'arrêt attaqué a constaté l'itératif défaut de Khalid X... et d'avoir déclaré non avenue

le premier moyen : Attendu que Mme [H] fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à voir déclarer l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 24 mai 1994 non avenu

société Gan une certaine somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, alors, selon le moyen, que l'interruption de la prescription résultant de la demande en justice n'est non avenue

dessaisissement, fût-elle même erronée, s'impose à la juridiction de renvoi désignée et, dans le cas où les deux juridictions se sont dessaisies, la dernière décision en date est considérée comme non avenue

agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir

réglementation du travail n'avait pu être relevé à sa charge et qu'un incident de même nature survenu par le passé n'avait pas été porté à sa connaissance et en retenant le motif inopérant que l'utilisation à l'avenir

règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité vaut, non seulement pour l'avenir

Selon le premier de ces textes, le contrat de travail associé à un emploi d'avenir peut être à durée indéterminée ou à durée déterminée.

Christian, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 15 octobre 1991, qui a déclaré non avenue son opposition à l'arrêt du 12 mars 1991 de la même cour d'appel

compensatoire est fixée selon les besoins de l'épouse à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir

L. 16 B du Livre des procédures fiscales et 591 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé la visite portant sur le coffre-fort n° 303 loué par la Banque CCF, 103 avenue

Claude X..., pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société SCOP L'Avenir, domicilié ..., défendeurs à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi

règlement de copropriété est réputée non écrite, comme étant contraire à une règle d'ordre public telle que l'article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, la nullité vaut, non seulement pour l'avenir

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L.621-1, L.631-5, L.640-5, R.631-4 et R.640-1 du code de commerce sur le redressement et la liquidation judiciaires des entreprises, ordonné la citation de la société CENTRE DE CONTROLE VL ET PL D'AVESNELLES

effet qu'à l'issue de la période triennale en cours, soit le 31 mars 1995, et de rejeter ses demandes tendant à faire déclarer que le congé avec offre de renouvellement du 18 juillet 1985 était non avenu