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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2003:0708DEC000648702

Admin. suprême

8 juillet 2003

8 juillet 2003

Les quatre autres accusés reçurent des peines d’emprisonnement d’entre un an et deux ans et demi.

Source officielle
CC

cr

61372554cd5801467741ccc5

Cassation

5 novembre 1990

5 novembre 1990

rapatriement des sommes litigieuses ; Vu les mémoires produits en demande et en d défense ; Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application de la peine

Source officielle
CC

cr

61372523cd5801467741b47e

Cassation

4 septembre 1991

4 septembre 1991

décembre 1990, qui, dans les poursuites exercées contre elle des chefs d'abus de confiance, faux en écriture privée ou de commerce et usage, a constaté que les faits étaient susceptibles d'être punis de peines

Source officielle
CC

cr

61372525cd5801467741b5b7

Cassation

10 février 1992

10 février 1992

Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, 5ème chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 1989, qui pour abus de confiance, l'a condamné à la peine de 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b75f

Cassation

12 juin 1989

12 juin 1989

abus de confiance, recels, vol, falsification et usage de chèques falsifiés, émission de chèques sans provision, obtention indue de document administratif et usage, a rejeté sa demande de confusion de peines

Source officielle
CC

cr

61372538cd5801467741bf6f

Cassation

12 juin 1989

12 juin 1989

lieu à la mise en liberté de l'inculpé ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 567-2 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon cet article, le demandeur en cassation ou son avocat doit, à peine

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e144

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

inculpé d'extorsion de fonds d et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e146

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e147

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e148

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

inculpé d'extorsion de fonds d et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine

Source officielle
CC

cr

6137257acd5801467741e149

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine

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cr

6137257acd5801467741e14a

Cassation

14 décembre 1992

14 décembre 1992

inculpé d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds et placé sous mandat de dépôt du juge d'instruction le 18 décembre 1991, a été déclaré coupable des faits de la prévention et condamné à la peine

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cr

61372594cd5801467741eee9

Cassation

8 mars 1993

8 mars 1993

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 1992, qui l'a condamné pour escroquerie à la peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis et 2

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2508084_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Villard ; - et les observations de Me Basset, en présence de Mme E, interprète en arabe. Considérant ce qui suit : 1.M.

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ETRANGERS

67f4ad9d76ec6bab6dfbab3b

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

BAFFET-LOZANO, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 12 Décembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et

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cr

613724facd58014677419f18

Cassation

4 septembre 1990

4 septembre 1990

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le quatre septembre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BAYET

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Chambre commerciale

63577c9321f86b05a77f6ecb

Appel

12 octobre 2022

12 octobre 2022

SCP BARET / ETHEVE / VALERY / RIVIERE / BOST-BENCH AA / GILLOT / KIN SIONG-LAW KOUN COUR D'APPEL DE SAINT - DENIS ARRÊT DU 12 OCTOBRE 2022 Chambre commerciale Appel d'une

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cr

ECLI:FR:CCASS:2012:CR01160

Cassation

22 février 2012

22 février 2012

Bayet, Mme Canivet-Beuzit, M. Bloch conseillers de la chambre, Mmes Labrousse, Moreau, Carbornaro, M.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2009:CR07234

Cassation

16 décembre 2009

16 décembre 2009

deuxième alinéa de l'article 132-80 du code pénal complète la définition de la circonstance aggravante prévue au premier alinéa ; que ce premier alinéa édicte que « dans les cas prévus par la loi, les peines

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cr

61372548cd5801467741c750

Cassation

3 février 1992

3 février 1992

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 7 février 1991, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à la peine de 10 000

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