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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 2
6163e58c578519f70b5ebaa0
10 février 2010
10 février 2010
Courant 1999, le bâtiment appartenait à la SA Natexis bail devenue Natixis bail (Natixis) -qui le tenait de la SICOMI Fideicomi- en tant que crédit-bailleur et était exploité par la SARL Wickes France
Source officielle2e chambre civile
631adde5f575634f1371ecc4
8 septembre 2022
8 septembre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Myriam GREGORI, Conseiller Madame Nelly CARLIER, Conseiller
Source officielle1ère chambre
DTA_2100938_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Elle soutient que : - les liens familiaux entre les associés des différentes sociétés en cause ne peuvent ni justifier ni aggraver le bien-fondé du rappel ; - les relations de bailleur à locataire
Source officielleJuge unique 1ère chambre
DTA_2300344_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
Il a notamment jugé que ne sauraient être assujettis à cette taxe " des logements dont la vacance est imputable à une cause étrangère à la volonté du bailleur, faisant obstacle à leur occupation durable
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310190
6 juin 2019
6 juin 2019
, dit qu'à l'issue du bail dérogatoire, il s'est opéré un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux, fixé le point de départ du nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux pour une durée
Source officielleChambre 1-7
627df7220d41e0057d43e175
12 mai 2022
12 mai 2022
* déclare recevable l'action d'[D] [G] tendant au prononcé de la résiliation du bail en date du 11 mars 2019 et à l'expulsion de [N] [C] et [X] [P].
Source officielle2e chambre civile
627df8f10d41e0057d43e4b2
12 mai 2022
12 mai 2022
La qualification du bail ne peut être sérieusement contestée.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300848
28 juin 2011
28 juin 2011
juges qui n'ont pas retenu la modification notable des caractéristiques de la chose louée ; que s'agissant des obligations des parties, l'autorisation qu'a donnée Monsieur X... lors de la cession du bail
Source officielle2e chambre civile
636b51811c306fdcd14a6627
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Eric SENNA, Président de chambre Madame Nelly CARLIER, Conseiller Mme Virginie HERMENT, Conseillère
Source officielle2e chambre civile
636b51801c306fdcd14a661b
3 novembre 2022
3 novembre 2022
, de sorte qu'il n'est pas justifié par le bailleur que le titre de propriété concerne l'immeuble donné à bail.
Source officielle3e chambre civile
67f8aaa73b6868ad1f983848
10 avril 2025
10 avril 2025
EXPOSE DU LITIGE : Le 09 avril 2024, les époux [G] ont signé un contrat de bail civil avec la SARL Sunrente Investissement France pour l'exploitation d'équipements photovoltaïques.
Source officielle2e chambre civile
686767057c03803a32c2726d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le bailleur ne peut donc plus, à partir de cet instant, intenter ou poursuivre une action en constatation de la résolution du bail fondée sur un défaut de paiement à compter de la décision de recevabilité
Source officielle0P3 P.Prox.Référés
685c42200a00405eb741f2bf
4 avril 2024
4 avril 2024
La demande aux fins de constatation de résiliation du bail est donc recevable.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
61629878201c88caf8c4e230
28 mai 2013
28 mai 2013
Selon acte notarié daté du même jour, la SCI JULIEN a donné cet immeuble en sous-location à la SAS AIRMAT TECHNOLOGIE, laquelle avait été agréée par le crédit bailleur aux termes du contrat de bail immobilier
Source officielle2e chambre civile
6711fad17603bf88a188489f
17 octobre 2024
17 octobre 2024
[L] [Z] a donné à bail à M. [S] [T] un appartement, situé [Adresse 1] à [Localité 2], moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 715 euros, outre une provision pour charges de 75 euros.
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbf7
5 juin 2008
5 juin 2008
Or, cet article 15 concerne seulement les rapports du crédit-bailleur et du crédit-preneur en cours de bail.
Source officielle1ère Chambre A
5fdbde3682ffb4bd57698dd5
22 janvier 2019
22 janvier 2019
Par actes sous seing privé des 31 mai et 7 juin 2011, la Snc Klecar France a consenti un bail commercial à la Sarl SDC portant sur un local d'environ 75 m² dépendant de la galerie marchande.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509052_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
interventions sont en cours mais dans un délai indéterminé ; - la poursuite des retenues menace sa stabilité sociale et sa santé, alors qu'il a des antécédents médicaux sérieux tels que d'un accident cardio-vasculaire
Source officielleciv3
61372182cd580146773f461b
6 février 1991
6 février 1991
jugement du 4 décembre 1986 a constaté l'accord de Mme X... et de la société CFL sur le principe du renouvellement du bail du 19 décembre 1975, a dit que ce bail était renouvelé à compter du 1er octobre
Source officielle1ère chambre
DTA_2002090_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L'association Arbois ULM a conclu, le 18 juillet 2011, un contrat de bail avec la communauté de communes Arbois Poligny Salins Cœur du Jura concernant un bien immobilier appartenant à son domaine privé
Source officiellePage 11 sur 21