AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.protection sociale 4-7
69e1bf4fcdc6046d478777fb
16 avril 2026
16 avril 2026
[W] déclaré le 1er décembre 2020, -de rejeter la demande d'une expertise médicale judiciaire sur pièces, -d'écarter des débats le rapport du médecin mandaté par l'employeur, le docteur [P], -de débouter
Source officiellePage 11 sur 1191
Cour d'Appel
6253cabebd3db21cbdd8bea7
16 avril 2008
16 avril 2008
le débat.
Source officielle