Rémery, conseiller référendaire, les observations de Me Balat, avocat de la compagnie maritime Belge (CMB) et du capitaine du navire CMB "exporter", de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Cobana

suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1999), que se prévalant de l'existence de contrats de "fourniture exclusive de bananes

D versera à la commune de Ballan-Miré et à la SCI la Cour Verte une somme de 1 500 euros à chacune sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la consommation, de constater en conséquence l'anéantissement du contrat la liant avec [N] [Z] et Mme [Z], de la condamner à venir récupérer à ses frais le kit des 12 panneaux photovoltaïques, le ballon

que M. et Mme A... ont confié à la société Groupe Cer, assurée par la société MMA Iard (la société MMA), la réalisation de travaux de fourniture et d'installation de panneaux photovoltaïques et d'un ballon

. ; que des ballons d'eau chaude de marque Saunier-Duval ont été installés dans ces appartements à la place des appareils de marque Ariston prévus au devis descriptif ; qu'un certain nombre de copropriétaires

loi; Sur le second moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, Attendu, selon l'arrêt attaqué que Saïd X..., âgé de 11 ans, étant décédé dans la nuit après avoir reçu un ballon

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société des Etablissements Ballage, en

licence professionnelle ; qu'il a admis ne pas être inscrit au régime social indépendant et a prétendu dans un premier ne pas se livrer à une activité lucrative avant d'admettre que sa profession de barman

Vu la procédure suivante : La société civile immobilière (SCI) Bagan Ambre a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères

la société Chocolaterie Noblia, Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 20 janvier 1999) que, la société Chocolaterie Noblia a acheté, de 1990 à 1993, aux sociétés Barlan

avril 2022 par laquelle le maire de Nîmes a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Nîmes réalise les travaux de remise en état du mur soutenant leur propriété au droit du chemin du Mas de Balan

d'atteinte à la sécurité des aéronefs et des vols en permettant une surcharge incontrôlée, ne pouvant ignorer, compte tenu de ses états de services dans une société spécialisée dans l'embarquement des bagages

Patrice X... en voulant récupérer son sac et que celui-ci l avait repoussé, provoquant ainsi sa chute ; que les deux parties avaient une responsabilité commune concernant les faits générateurs de la bagarre

[D] se conforme aux directives de l'employeur" en la plaçant dans une "banane fermée par un cadenas", soit une sacoche portée à la ceinture, et en jugeant cependant que les temps litigieux n'étaient pas

[P] au titre de la remise en état du bien loué, que le ballon thermodynamique fait partie de l'installation photovoltaïque, la cour d'appel, qui s'est prononcée par une simple affirmation, sans l'assortir

l'assignation du 12 octobre 2021 précisait que les époux [W], demandeurs, avaient pour avocat plaidant Me Jean-Pierre Duffort, avocat au Barreau de Tarbes et pour avocat constitué Me Pierre-Olivier Ballade

de statuer comme il le fait, alors, selon le moyen, que l'appréciation de la proportionnalité et partant de la légitimité de l'atteinte au droit de propriété implique une mise en perspective et en balance