: Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 octobre 2001), rendu en matière de référé, que la société civile immobilière Cette (la SCI) est propriétaire de locaux à usage commercial donnés à bail

Dans ces conditions, la mise en demeure adressée par le bailleur le 14 mars 2011 ne saurait produire un quelconque effet et entraîner la résiliation judiciaire du bail.

et améliorations réalisées par le preneur en cours de bail ; qu'en l'espèce, il était stipulé au contrat de bail liant la société ASC aux consorts X... que le bailleur resterait propriétaire en fin de

Epis" fait grief à l'arrêt de dire qu'il lui appartient de procéder à la mise en conformité éventuelle de cette installation, alors, selon le moyen : 1 ) que, pendant la durée du bail, le bailleur

B... à leur payer une certaine somme à titre de dommages-intérêts alors, selon le moyen, 1 / que l'exercice, par le bailleur, du droit de repentir permet au preneur, au bénéfice duquel le bail est alors

à la bailleresse un congé à effet au 31 juillet 2016. 3.

[H] [B] (le bailleur), a donné à bail à [F] [X] et M. [U] [X] diverses parcelles. 2.

Moana (la SCI) a donné à bail, le 25 janvier 1991, à la société Club 106, pour neuf ans à compter du 1er février suivant, un local à usage de discothèque ; qu'elle lui a fait délivrer, le 21 novembre 1995

, les parties sont libres de la restreindre ; qu'il leur est loisible d'insérer dans un contrat de bail des clauses dispensant le bailleur de certaines des obligations qui seraient normalement

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 6 avril 2021), Mme [C] [H], locataire d'un appartement dont Mmes [F] et [O] [W] (les bailleresses) sont propriétaires indivises, a donné congé, le 17 avril 2015 pour le 31

, alors, selon le moyen, "1°/ que conformément aux dispositions de l'article 1690 du Code civil, la signification de la cession de bail au bailleur peut être faite à tout moment tant que le bail est encore

Selon l'arrêt attaqué (Riom,13 juin 2023), les sociétés Slibail immobilier et Finamur (les crédit-bailleurs) ont conclu un contrat de crédit-bail immobilier avec la société Val d'Allier logistique (le

La locataire fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite son action en résiliation du bail aux torts du bailleur, en ce qu'elle est fondée sur un manquement du bailleur à son obligation

[T] [P] (le bailleur) a donné à bail à la société Le Romarin (la locataire) un immeuble à usage d'hôtel. 2.

terme du bail, ne privait pas les bailleurs du droit d'invoquer, au soutien de leur demande en fixation du loyer du bail renouvelé, le changement de destination intervenu au cours du bail expiré. 7

présent bail qu'avec celui du numéro 5, ..., et sous-louer les locaux en dépendant, en totalité ou en partie, sans le consentement du bailleur et sous les restrictions ci-dessus en ce qui concerne les

Le bail a pris fin par l'effet d'un congé pour vendre délivré par la bailleresse à la locataire à effet au 31 mars 2016. 3.

T..., autre copreneur restée seule en place, n'en avait informé les bailleurs que le 8 janvier 2015 en demandant que le bail se poursuive à son seul nom ; que la circonstance que les bailleurs n'aient