CFAI et AFPI ACM Formation ( ci-après AFPI) avaient pris à bail commercial en 1999 des locaux situés à [Adresse 6] pour y implanter un centre de formation professionnelle et un centre d'apprentissage, baux

grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "d'une part, qu'en énonçant, au soutien de sa décision, que les lois des 22 juin 1982 et 23 décembre 1986 excluaient de leur objet les baux

[Y] diverses parcelles à usage agricole par baux des 6 mars 1995, 25 juillet 2005 et 20 mai 2008, a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation de ces baux pour défaut de paiement des fermages

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que le trésorier payeur de La Baule

ARRÊT DU 18 Avril 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/00396 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NQGU Décision déférée à la Cour : Jugement du 12 DECEMBRE 2017 TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX

relatifs aux locaux du ..., par application de la clause résolutoire contenue dans ces baux, alors, selon le pourvoi, que la SCI Vighay n'ayant à aucun moment de la procédure réclamé l'application de

[B] [D] et de Mme [A] [D], l'autorisation de céder les baux à leur fils M. [X] [D]. 4. M.

de fonction, Vu les dispositions de la loi d'ordre public du 6 juillet 1989 modifiée, Dire et juger que le bail consenti par la société BPI France Financement relève de la législation sur les baux

exercé son droit de préemption par jugement du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence ; que Mme Y... a assigné son bailleur et la commune de Martigues en nullité devant le tribunal paritaire des baux

la fraction de l'immeuble affectée à cet usage ; qu'en déduisant le changement d'affectation de la partie à usage d'habitation de la seule conclusion d'un contrat de bail mixte régi par le statut des baux

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 10 mars 2022), la société civile immobilière Jaec (la bailleresse) a, les 12 mai et 29 septembre 2017, consenti à la société Euveka (la locataire) trois baux commerciaux

Par actes authentiques du 1er septembre 2005, les baux ont été reçus par M.

[C] a été révoqué de ses fonctions de dirigeant de la société Balt. 5. Le 23 octobre 2020, M.

en cours, dès lors que c'était la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 qui avait indiqué dans son article 82, II, 2°, que cette disposition était immédiatement applicable aux baux en cours, dans les conditions

déchéance de son droit à indemnité d'éviction et de la condamner, à compter de la perte du droit au maintien dans les lieux, à payer à la commune une indemnité d'occupation, alors « que les loyers des baux

Mme [S] et la société Gabi font grief à l'arrêt de rejeter les inscriptions de faux, de déclarer prescrites les demandes de requalification des baux conclus les 15 novembre 2011 et 9 octobre 2013 en baux

Il est cessionnaire de deux baux distincts qui avaient été consentis à ses parents le 11 avril 1981.

. ; Attendu que Mme X... a donné mandat à la société Agiport de gérer des immeubles loués à usage commercial ; que la mandante a contesté le renouvellement de ces baux par la mandataire ; Sur le