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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372394cd5801467740ba34
14 novembre 2000
Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
613723b0cd5801467740cf26
4 avril 2001
Bargue, conseiller rapporteur, M. Sargos, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
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CETAT:CETATEXT000007751143
19 juin 1989
dérogation aux règles fixées aux alinéas précédents du même article "si les besoins de la population l'exigent" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que les quartiers de l'Ile de Thau et du Barrou
chambre 1-14
6a182a10cdc6046d473a5035
22 mai 2026
Retenu, délibéré à l'audience publique du 16 avril 2026 où siégeaient : Mme Valérie De Barrau, président présidant l'audience, M.
61372364cd580146774092ca
14 décembre 1999
Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, Mme Petit, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372368cd580146774095e1
11 janvier 2000
Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372330cd580146774069ac
5 janvier 1999
Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat de M.
61372330cd580146774069b6
Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372332cd58014677406abd
24 novembre 1998
61372332cd58014677406aca
12 novembre 1998
Bargue, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
61372333cd58014677406b9e
61372336cd58014677406e2d
16 février 1999
61372338cd58014677406fdf
2 février 1999
6137231acd5801467740571f
Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Durieux, conseiller, les observations de Me Blanc, avocat de M.
6137231dcd5801467740596c
5 mai 1998
61372324cd58014677405f9c
61372326cd5801467740615c
Bargue, conseiller faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Guérin, conseiller, les observations de la SCP Ghestin, avocat de M.
61372326cd5801467740615d
Bargue, conseiler faisant fonctions d'avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Sempère, conseiller, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.
Donne défautc/M. X
61372384cd5801467740ad27
27 juin 2000
Bargue, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Ancel, Durieux, Mme Bénas, MM.
61372378cd5801467740a3a5
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