AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372247cd580146773fbabd
28 juin 1994
28 juin 1994
(Puy-de-Dôme), en cassation d'un arrêt rendu le 26 mars 1990 par la cour d'appel de Riom (4ème chambre sociale), au profit de Melle Claude Z..., Institut de beauté Atalante, demeurant ...
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cr
61372629cd58014677423676
19 mars 2002
19 mars 2002
1999 ; "alors que, d'autre part, Marie-Agnès X... épouse Y..., qui ne pouvait ignorer cette prohibition en sa qualité de gérante de la société familiale, a néanmoins eu recours aux services de son beau-père
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