Đorić, a lawyer practising in Belgrade. The applicants’ complaints under Article 6 § 1 of the Convention and Article   1 of Protocol No.

Kocić, a lawyer practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr S. Carić.

C B, représenté par Me Belaid, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 septembre 2024 par lequel le préfet

Jankovic, lawyers practising in Belgrade. The Serbian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ms V. Rodić.

In the meantime, on 1 June 2020, in civil discrimination proceedings the Belgrade High Court established that the applicants had been subjected to harassment and degrading treatment on the basis of the

Par un mémoire, enregistré le 31 janvier 2023, la commune de Bedarrides indique qu'une demande de permis de construire est en cours d'instruction afin de régulariser la situation.

    On 15 June 2001 the applicants filed a property-related civil claim against another private person before the Third Municipal Court ( Treći Opštinski sud ) in Belgrade.

#Begäran om förhandsavgörande – Direktiv 92/85/EEG – Artikel 4.1 – Skydd för arbetstagarnas säkerhet och hälsa – Arbetstagare som ammar – Bedömning av riskerna med hennes arbete – Riskbedömningen bestrids

titre principal, d'annuler la délibération du 20 septembre 2018 par laquelle le conseil de la communauté d'agglomération Vichy Communauté a approuvé le plan local d'urbanisme révisé de la commune de Bellerive-sur-Allier

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, STATUANT SUR L'APPEL PAR BELAID X..., DE NATIONALITE ALGERIENNE, D'UNE ORDONNANCE DU JUGE DES ENFANTS QUI L'A DEBOUTE

André Bélard, juge-commissaire. Maintient la SELARL ASTEREN en la personne de Me [D] [S] [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. La présente décision est de plein droit exécutoire.

Retenu, délibéré et prononcé à l'audience où siégeaient : Signé électroniquement par Mme Christine Chapteil, juge, assistés de Mme Christine Charrier, greffier e Bélard La minute du jugement est signée

André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELAFA MJA en la personne de Me [M] [H], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur. Dit n'y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice.

André Bélard, juge commissaire. Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [X] [E], [Adresse 3], mandataire judiciaire liquidateur.

André Bélard, juge présidant l'audience, M. Franck Meynaud, juge, M. Jean-Marc Monteil, juge, Délibéré par les mêmes juges et prononcé à l'audience publique où siégeaient M.

and forwarded the case file to the newly established High Court in Belgrade. 2.

    On 20 November 2009 the Belgrade Fourth Municipal Court (“the Municipal Court”) partially allowed the applicant’s claim and dismissed the remaining part as unfounded.

He was born in 1935 in Plaški, Croatia, and is now living in Belgrade. He is represented before the Court by   Mr Marko Baletić, a lawyer practising in Belgrade.

Axa France Iard [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Virginie Leleu, avocat au barreau de Bethune, avocat constitué DÉBATS à l'audience publique du 15 janvier 2025 tenue par Yasmina Belkaid

Le Fiblec, - les observations de Me Belaid, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les moyens, - les observations de M. A, assisté de M.