d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Séverine BOUDRY, greffier lors des débats et Mme Nadia BELAROUI

Représentée par Me Ghislaine BENAYOUN SIMONET de la SELARL CBA-CABINET BENAYOUN ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0135 SCP A... L...

demeurant [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Anne RIVES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [W] [Y], demeurant [Adresse 4] [Adresse 1] Représentée par Me Audrey BENAMOU-LEVY

Président du Tribunal, Assistée de Fabienne FELIX, Faisant fonction de greffier, DEMANDERESSE MUTUELLE ASSURANCE TRAVAILLEUR MUTUALISTE (MATMUT) [Adresse 6] [Localité 9] représentée par Me Thierry BENAROUSSE

[Localité 5] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par la SCP MIRA - BETTAN, avoué à la Cour assistée de Maître Georges David BENAYOUN

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 62B Minute n° 24/ N° RG 23/02715 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YT5G 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SELARL BENAYOUN

[M] [G] [E] Représentant : Me Franck BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE Me Maitre [P] agissant en qualité de mandataire liquidateur de la SELARL CABINET RIRE ET LUMIERE Représentant : Me Laura

Christophe RUIN, Président Mme Karine VALLEE, Conseiller Mme Frédérique DALLE, Conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, Greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [J] [G]

APPELANTS : Monsieur [G] [T] né le 14 Mars 1963 à [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] Représenté par Me Franck BENALLOUL, avocat au barreau de MARSEILLE subsituté par

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

d'appel de RIOM, composée lors des débats et du délibéré de : Monsieur Christophe VIVET, président Mme Karine VALLEE, conseillère Mme Sophie NOIR, conseillère En présence de Mme Nadia BELAROUI

PAR CES MOTIFS Nous, Christophe RUIN, magistrat de la mise en état, assisté de Nadia BELAROUI, greffière, - Déclarons irrecevables les conclusions, écritures ou pièces de Monsieur [I] [J], intimé

REFLETS DE PARIS [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Ghislaine BENAYOUN SIMONET, avocate au barreau de PARIS, avocate plaidante, vestiaire #L0135 DEFENDERESSE S.A.S.

Christophe RUIN, conseiller En présence de Mme Nadia BELAROUI, greffier lors des débats et du prononcé ENTRE : Mme [O] [Z] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Carole VIGIER de la SCP

Z... né le 21 août 1974 à NEUILLY SUR SEINE, nationalité française profession : employé demeurant : xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx représenté par Maître BLIN, avoué assisté de Maître BENARROCH Francis,

prise en sa qualité de gérante de la SCI VERT FLORA, liquidée [Adresse 5] [Adresse 5] Représentant : Me Richard NAHMANY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 485 et Me Thierry BENAROUSSE

VIVATECH CONSULTING C/ [L] [R] Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Nathalie VINCENT - Me Magali BENAMOU Prononcée à la suite d'une assignation

PROMOTION prise en la personne de ses représentants légaux No SIRET : 784 60 6 5 76 ayant son siège au 35 rue de la Gare-75168 PARIS CEDEX 19 Représentée et assistée sur l'audience par Me Thierry BENAROUSSE

CONNAITRE DE LA DEMANDE EN EXPULSION ET EN PAIEMENT DE REDEVANCE FORMEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DE CONSTRUCTION DE LOGEMENTS POUR LES TRAVAILLEURS (SONACOTRA) CONTRE LAID, BENABIB, GASSAMA, DIDDA, BENARFA