Dont le siège social est au : [Adresse 1] [Localité 6] Représentant : Me Olivier FRANCOIS de la SCP BERNARD-FRANCOIS, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND Représentant : Me Gilles SERREUILLE de

Formation paritaire de PARIS RG n° 12/06608 APPELANTE Madame [D] [V] épouse [N] [Adresse 1] [Adresse 1] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1] comparante en personne, assistée de Me Savine BERNARD

Bernard ROUSSEAU, Président de chambre, président, rapporteur M. Jacques FOUASSE, conseiller, Mme Marie-Josée BOLNET, conseillère.

Pas-de-Calais de tout autre élément sur ce point que le projet d'implantation de ces trois éoliennes serait de nature à porter atteinte à la commodité du voisinage pour les communes d'Izel-lès-Equerchin, Bois-Bernard

avoués à la Cour assistée de Me Hervé FRANCON, avocat au barreau de VALENCE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Allain URAN, Président de Chambre, Monsieur Jean-Louis BERNAUD

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Laurence TAZE BERNARD de la SCP IFL Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : P0042 Assistée de Me Charlotte CAEN, avocat au barreau d'ESSONNE CPAM

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président Monsieur Bernard SCHNEIDER, Conseiller Monsieur Claude TERREAUX, Conseiller

Bernard Y... ; que, de plus, cet accident a provoqué des dégâts sur la façade et la vitrine d'un magasin exploité par M.

son syndic en exercice, le Cabinet DETROIS IMMOBILIER sis [Adresse 3] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par la SELARL LAFFLY & ASSOCIES-LEXAVOUE LYON, avocats au barreau de LYON Assisté de Me Bernard

Bernard Rousseau, président de chambre, président, Mme Marie-Josée Bolnet, conseiller, Madame Gaëlle Buseine, conseiller, qui en ont délibéré.

Le contrat de travail ayant perduré, le bonus a été versé.

.» ; - que par courrier électronique du 15 avril 2015 Monsieur [Z] [C] a interrogé son employeur sur le montant du ' bonus 2014" ; - que par courrier électronique du 26 août 2015 ayant pour objet

INTIMEE : OFFICE NATIONAL DES FORETS [Adresse 8] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée par Me Florence SIX de la SCP HERMINE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant et Me Bernard

domiciliés en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Localité 4] Immatriculée au rcs de Paris sous le numéro [Numéro identifiant 3] Représentées par Me Eric ALLERIT de la SELARL TAZE-BERNARD

par Me Antoine Z..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Avril 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Marie-Bernard

par Me Antoine Y..., avocat au barreau de PARIS, toque : K0020 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Avril 2018, en audience publique, devant la Cour composée de: Marie-Bernard

INTIME : Monsieur [Y] [R] [Adresse 4] [Localité 2] Comparant et assisté par Me Michel DUHAUT (avocat au barreau de GRASSE) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DELIBERE : Monsieur Bernard

Un bonus de fin d'année sera attribué sur la base de la réalisation d'un objectif de chiffre d'affaires annuel. Les objectifs seront fixés annuellement à M.