Berthier n'aurait pas été compétent pour signer l'arrêté attaqué faute d'être titulaire d'une délégation régulière manque en fait ; Considérant que si M.

: - l’avocat Le : 07 Avril 2026 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt six, le sept Avril Nous, Jamila BERRICHI

l’avocat Le : 09 Janvier 2026 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt six, le neuf Janvier Nous, Jamila BERRICHI

l’avocat Le : 06 Janvier 2026 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt six, le six Janvier Nous, Jamila BERRICHI

Portalis DB2E-W-B7J-NZ62 TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE HAGUENAU [Adresse 4] [Localité 7] HAGUENAU Civil N° RG 25/07852 - N° Portalis DB2E-W-B7J-NZ62 Minute n° Expédition exécutoire et annexes à Maître BERTANI

’avocat Le : 01 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le un Octobre Nous, Jamila BERRICHI

’avocat Le : 01 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le un Octobre Nous, Jamila BERRICHI

avocat Le : 11 Octobre 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le onze Octobre Nous, Jamila BERRICHI

avocat Le : 05 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le cinq Juillet Nous, Jamila BERRICHI

avocat Le : 05 Juillet 2024 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt quatre, le cinq Juillet Nous, Jamila BERRICHI

’avocat Le : 08 Juillet 2025 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt cinq, le huit Juillet Nous, Jamila BERRICHI

- l’avocat Le : 22 Mai 2026 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt six, le vingt deux Mai Nous, Jamila BERRICHI

- l’avocat Le : 22 Mai 2026 Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République ___________________ Le Greffier, l’an deux mil vingt six, le vingt deux Mai Nous, Jamila BERRICHI

attaqué (tribunal d'instance de Château-Thierry, 6 décembre 1988), statuant sur renvoi après cassation, d'avoir déclaré recevable et bien fondée la demande du comité d'entreprise des établissements Berthier

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête enregistrée le 3 juillet 2020 la SA Legris Industries, représentée par Me Bertacchi, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°)

Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de

Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI, Vice-Présidente La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de

occultés] [Motifs de la décision occultés] -Laissons les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public, Le greffier Le juge des libertés et de la détention Lisa SORIN Jamila BERRICHI