Par un mémoire en défense enregistré le 14 octobre 2024, la commune de La Chapelle d'Armentières, représentée par Me Bodart, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge des requérants

fabriquées par la société Adic promotion au modèle déposé en nature par la société Lacme, la cour d'appel, qui s'est déterminée exclusivement en considération des bobines commercialisées par les dites

Boogaart, a lawyer practising in Groningen. The Dutch Government (“the Government”) were represented by their Agent, Mr R.A.A. Böcker, of the Ministry of Foreign Affairs.

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Nocibé à transférer son contrat de travail au groupe Bogart

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Nocibé à transférer son contrat de travail au groupe Bogart

demande au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Nocibé à transférer son contrat de travail au groupe Bogart

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 janvier 2024, la commune de Coulogne, représentée par Me Bodart, conclut au rejet de la requête. Elle soutient que le moyen soulevé n'est pas fondé.

de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Nocibé à transférer son contrat de travail au groupe Bogart

de ses écritures : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 7 mars 2022 par laquelle l'inspectrice du travail a autorisé la société Nocibé à transférer son contrat de travail au groupe Bogart

2016 par la cour d'appel de Pau (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Désirée, société civile immobilière, dont le siège est [...]                            , 2°/ à la société Bobar

Boban connaissait parfaitement ses obligations comptables et déclaratives, que le montant de la TVA éludée sous réserve de l'appréciation du juge administratif, est particulièrement élevé et traduit un

. ; Attendu que ce dernier reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à une motivation par voie de référence, la cour d'appel a privé son arrêt de motifs

Y... sont propriétaires de parcelles bordant chacune un chemin d'exploitation, pour l'entretien duquel a été constituée en 1922, entre la majorité des propriétaires riverains, une association syndicale

sur la base de tarifs inférieurs ; Attendu que pour condamner la société Electricité de France à payer à la société Corsica Sole 3 la somme indemnitaire de 130 000 euros, l'arrêt retient qu'en se bornant

demande sur la base de tarifs inférieurs ; Attendu que pour condamner la société Electricité de France à payer à la société Corsica Sole 4 la somme indemnitaire de 39 000 euros, l'arrêt retient qu'en se bornant

sur la base de tarifs inférieurs ; Attendu que pour condamner la société Electricité de France à payer à la société Corsica Sole 1 la somme indemnitaire de 120 000 euros, l'arrêt retient qu'en se bornant

demande sur la base de tarifs inférieurs ; Attendu que pour condamner la société Electricité de France à payer à la société Corsica Sole 3 la somme indemnitaire de 18 000 euros, l'arrêt retient qu'en se bornant

demande sur la base de tarifs inférieurs ; Attendu que pour condamner la société Electricité de France à payer à la société Corsica Sole 4 la somme indemnitaire de 43 000 euros, l'arrêt retient qu'en se bornant

demande sur la base de tarifs inférieurs ; Attendu que pour condamner la société Electricité de France à payer à la société Corsica Sole 1 la somme indemnitaire de 82 000 euros, l'arrêt retient qu'en se bornant

demande sur la base de tarifs inférieurs ; Attendu que pour condamner la société Electricité de France à payer à la société Corsica Sole 2 la somme indemnitaire de 80 000 euros, l'arrêt retient qu'en se bornant