l'article 13 du même code pour la détermination des services pris en compte dans la constitution du droit à une pension militaire d'ancienneté, prévoyaient que les services effectués peuvent être bonifiés

pu être accomplies qu'en octobre 2000, l'association a maintenu jusqu'à cette date l'horaire de travail à 39 heures hebdomadaires, compensant chaque heure effectuée au-delà de 35 heures par une bonification

secrétaire général et tendant à l'annulation de la note circulaire n° 200 du 8 juin 1983 du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, relative à la mise en oeuvre de la nouvelle bonification

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud-Ile-de-France lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés

A, agent de catégorie C, chef de district forestier principal employé par l'Office national des forêts, avait été admis par arrêté du 13 octobre 2003 au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire

antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud-Ile-de-France lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés

laquelle le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de la défense en date du 16 décembre 2004 lui refusant le bénéfice d'une bonification

l'article 13 du même code pour la détermination des services pris en compte dans la constitution du droit à une pension militaire d'ancienneté, prévoyaient que les services effectués peuvent être bonifiés

(Var), en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (9e chambre sociale), au profit de la société anonyme Bonifay, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation

dans le nouveau corps, sauf le cas et dans la mesure où leur situation à l'entrée de ce corps se trouve déjà influencée par l'application desdites majorations et bonifications ; Considérant qu'il n'est

par Maître Julien MALLON de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau de SAINT-ETIENNE,substituée par Maître Laurie DA COSTA VAZ de la SCP BONIFACE-HORDOT-FUMAT-MALLON, avocats au barreau

administrative ; que dès lors, l'abus délibéré d'autorité visant à violer la loi n'est pas établi à son encontre ; que le délit de détournements de fonds publics ayant consisté à verser des salaires bonifiés

d'appel a privé encore sa décision de toute base légale au regard de ce texte ; alors, enfin, qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions du Crédit lyonnais, si les prêts à taux bonifiés

Les bonifications d’ancienneté sont attribuées (...) à hauteur de 30 % de l’effectif des professeurs inscrits sur chacune de ces deux listes ».

Une convention ou un accord collectif étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement détermine les modalités de la bonification qui peut donner lieu soit à l'attribution d'un repos

antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 4 mars 2021 par laquelle le directeur du groupe hospitalier Sud-Ile-de-France lui a refusé le bénéfice de congés bonifiés

Sur la demande de dommages et intérêts formée par la Scp Boniface Dakin & Associés La Scp Boniface Dakin & Associés sollicite le versement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts

BONIFACE, - les conclusions de M.