AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d2cd5801467740e963
11 avril 2002
11 avril 2002
Antoine X..., demeurant Tuarelli, 20245 Galéria, en cassation d'un jugement rendu le 22 février 2002 par le tribunal d'instance de l'Ile Rousse (contentieux des élections politiques), au profit du sous-préfet
Source officiellePage 11 sur 138
civ2
613723d2cd5801467740e9ec
11 avril 2002
11 avril 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Lucie X..., épouse Y..., demeurant Tuarelli, 20245 Galéria, en cassation
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