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PARIS, 16 JANVIER 1970) LA SOCIETE ANONYME DE DISTRIBUTION INTERNATIONALE DE PRODUITS ALIMENTAIRES (SADIPA), LAQUELLE ETAIT CONTROLEE PAR MERLAUD, S'ENGAGEA A PROCURER A LA SOCIETE HEINRICH MENKE, DE BREME

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Chambre sociale 4-5

6780b79d34dc79f9f0614f34

Appel

9 janvier 2025

ITS GROUP [Adresse 2] [Localité 3] / FRANCE Représentant : Me Marine DE BREM de la SELAS AGN AVOCATS PARIS, Postulant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1160 APPELANTE DEMANDERESSE A

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Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2515766_20251215

Administratif

15 décembre 2025

Le juge des référésVu la procédure suivante : Par une lettre de son conseil, Me Brame, en date du 20 février 2025, Mme A...

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2310023_20230615

Administratif

15 juin 2023

B A, représenté par Me Brame, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer

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2ème Chambre

DTA_2303855_20250612

Administratif

12 juin 2025

B A, représenté par Me Carlier-Brame, doit être regardé comme demandant au tribunal la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2513076_20260227

Administratif

27 février 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 novembre 2025, Mme B..., représenté par Me Brame, demande au tribunal : 1°) d’annuler, à titre principal, la décision implicite de rejet

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2416599_20260505

Administratif

5 mai 2026

A..., représentée par Me Brame, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2323193_20231116

Administratif

16 novembre 2023

A, représenté par Me Brame, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un récépissé

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2310669_20230809

Administratif

9 août 2023

Par une requête enregistrée au greffe du tribunal administratif de A le 13 juillet 2023, Mme B A, représentée par Me Brame, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 mai 2023 par laquelle

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2521014_20251112

Administratif

12 novembre 2025

A..., représenté par Me Brame, demande à la juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : de suspendre l’exécution des décisions

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500975.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

Jean-Luc Nevache La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Tison La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme

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1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:500986.20250708

Admin. suprême

8 juillet 2025

Jean-Luc Nevache La rapporteure : Signé : Mme Isabelle Tison La secrétaire : Signé : Mme Vasantha Breme

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Cour d'Appel

6253c932bd3db21cbdd878a8

Appel

27 juin 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 1ère Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SEPT JUIN DEUX MILLE CINQ *** APPELANTS Madame Régine X... 7, rue Rabelais 11500 BRAM

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CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:0323DEC001441212

Admin. suprême

23 mars 2021

Belgique 20/11/2012 Tom Bert Marc DRIESSENS 1962 Schilde belge Joris VAN CAUTER 5. 1044/13 Braem c.

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6079a87f9ba5988459c4d909

Cassation

26 avril 1963

QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 31 DECEMBRE 1959, LES NOMMES Y..., COMMERCANT A SARREBRUCK, ET Z..., FONDE DE POUVOIRS DE COMMISSIONNAIRES EN DOUANES, ONT SOUSCRIT AU BUREAU DES DOUANES DE LA BREME-D'OR

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Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2404384_20240717

Administratif

17 juillet 2024

A sur les parcelles B652 et B659 sises lieu-dit Brame Pan à Castres-Gironde, en application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme.

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Tribunal Administratif de Paris

DTA_2327752_20240112

Administratif

12 janvier 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 décembre 2023, Mme A D, représentée par Me Brame, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du

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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2417741_20250220

Administratif

20 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B, représentée par Me Brame, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521

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Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2203855_20220729

Administratif

29 juillet 2022

B A, représenté par Me Brame, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 juin 2022 par lequel le préfet du Morbihan lui fait obligation de quitter dans un délai de trente jours le territoire

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