Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.

La cause a été débattue et plaidée en Chambre du Conseil, le 27 Mars 2008 sans opposition des parties, devant Bernard BOUTIE, Président de Chambre assisté d'Isabelle LECLERCQ, Greffier.

X... entre les parcelles ZB 56 et AC10 situées à Ste Colombe appartenant à M.

de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 6 septembre 2023 de l'autorité consulaire française à Bogota (Colombie

Didier Y..., demeurant Les Leys, L'Abergement Sainte-Colombe, Saint-Germain-du-Plain (Saône-et-Loire), 121°/ M.

Bernard, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 12 septembre 1996, qui a confirmé l'irrecevabilité de sa constitution de partie civile du chef

Charles X..., entrepreneur, demeurant à Saint-Coulomb, Le Moulin Saint-Vincent, Saint-Méloir-de-Ondes (Ille-et-Vilaine), en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1988 par la cour d'appel de Caen (1re chambre

Bernard Y..., demeurant Résidence Bois Rolland, ... 533, 11105 Narbonne Cedex, pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire des époux X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre

Eric Y... ... 64140 LONS représentés par Me VERGEZ, avoué à la Cour assisté de Me B..., avocat au barreau de PAU Monsieur Bernard CAZENAVE ...

ABEILLE IARD & SANTE (ANCIENNEMENT DENOMMEE AVIVA) 13 RUE DU MOULIN BAILLY 92270 BOIS COLOMBES représentée par Me Naïma AHMED-AMMAR, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #E1918 S.A

AVIVA ASSURANCES prise en la personne de son représentant légal ayant son siège social 13 rue du Moulin Bailly 92270 BOIS COLOMBE CEDEX représentée par Maître ROUSSEL, avocat à COLMAR plaidant :

Dumas, président, Mme Collomp, conseiller rapporteur, M.

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé contre la décision du 8 juin 2023 de l'autorité consulaire française à Colombo

né le 28 Décembre 1966 à TOULOUSE (31000) de nationalité française sans emploi demeurant... 32430 COLOGNE représenté par la SCP VIMONT J.

Bernard Y..., demeurant ..., bâtiment E, appartement 49, à Amiens (Somme), 2°) de M.

PRODUCTIONS SA ayant son siège social au... 75009 PARIS représentée par la SCP BERNABE-CHARDIN-CHEVILLER, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Marie-Christine N..., avocat au barreau de PARIS,

LIMOGES, le 7 mai 2013 à 14 heures 30, Monsieur Jean-Pierre Colomer, Conseiller à la cour d'appel de LIMOGES, spécialement désigné pour suppléer le Premier Président légitimement empêché, assisté de

Bernard ROUSSEAU, président de chambre, chargé d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M.