moyen : 1 / que, selon l'article 66 du décret du 27 décembre 1985, le représentant des créanciers est tenu, dans un délai de quinze jours à compter du jugement d'ouverture, d'avertir les créanciers connus

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Cependant, ( ) en protection exploitation, l'existence du différend porté en justice, ne doit pas avoir été connue par l'assuré avant la date d'effet de l'adhésion de l'entreprise, et la première convocation

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M. et Mme [J] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables comme prescrites leurs demandes, alors « qu'en matière d'investissements locatifs, le point de départ de la prescription de l'action pour manquement

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qu'il en était de même pour son occupation, au reste expressément garantie par le vendeur; que l'arrêt a donc violé les articles 1134 et 1641 du Code civil; 2°) qu'à défaut de clause spécifique en matière

vérifications et investigations effectuées auprès de la Société Générale à Paris établissement tenant le compte précité, corroborant les renseignements Tracfin mentionnant notamment l'adresse ainsi connue

fuel impliquant que les livraisons correspondantes ont été effectuées, amène à la conclusion qu'elles ont été honorées jusqu'à la dernière d'entre elles dont rien n'autorise à retenir qu'elle n'a pas connu

la description sert à interpréter la revendication ; qu'ainsi, la cour d'appel, en refusant de prendre en considération la description dans le préambule du brevet de la liaison entre le métal et la matière

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élément modifiant les circonstances dans lesquelles l'ordonnance du 16 janvier 2014 avait été prise », la cour d'appel a violé les articles 38, 40, 41 et 46 de la loi du 1er juin 1924 ; 2°/ qu'en matière

La mandataire fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'acquéreur et de la condamner à lui payer une certaine somme, alors « qu'en matière de responsabilité, qu'elle soit contractuelle ou

rentabilité de leur point de vente" ; qu'en affirmant, pour retenir qu'elle bénéficierait d'une telle protection, par une simple reproduction du texte précité, que cette pièce n'est pas généralement connue