Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, d'une part, courant 1993 et 1994, des travaux d'aménagement d'un théâtre à Aniane (Hérault) ont été pris en charge, à concurrence de 620 000 francs, par l

Il peut s’adjoindre le concours des services de l’Autorité des marchés financiers. La personne mise en cause peut être entendue à sa demande ou si le rapporteur l’estime utile.

François TEYTAUD de l'AARPI TEYTAUD-SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : J125 Ayant pour avocats plaidants Me Thomas BAUDESSON de Clifford Chance Europe LLP, avocat au barreau de PARIS et Me Didier

Graveline, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Darbois, conseiller, les observations de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Chaussea, de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin

Didier PIMOULLE, Président - Mme Agnès MOUILLARD, Conseillère - M. Gilles CROISSANT, Conseiller qui en ont délibéré GREFFIER, lors des débats : M.

liens de la prévention sans constater que les faits poursuivis étaient dépourvus de contrepartie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; "2 - alors qu'en toute hypothèse, le concours

AXYME, en la personne de Me Didier COURTOUX en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS BELGRAND IMMOBILIER [Adresse 8] [Localité 10] Représentée par Me Edouard TRICAUD de l'AARPI SAINT-LOUIS AVOCATS

DEMANDERESSE La société NCAP REGIONS Société Civile de Placements Immobiliers à capital variable [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Jean-didier MEYNARD, avocat au barreau de PARIS - #P0240,

en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie en bande organisée, blanchiment par concours

5 000 17 ANGELO FARINHA ALVES 5 000 18 ANTÓNIO AUGUSTO JUNIOR 5 000 19 ANTÓNIO CARLOS DOS SANTOS LARANJEIRA 5 000 20 António da Silva Pereira 5 000 21 ANTÓNIO DA SILVA SIMÕES RAPOSO 5 000 22 ANTÓNIO DINIS

Didier LE CORRE, Président de chambre M.

produit » ; qu'en outre l'article 131-21, al. 2, dans sa rédaction issue de la loi du 5 mars 2007 prévoyait : « la confiscation porte sur tous les biens meubles ou immeubles, quelle qu'en soit la nature, divis

. ; " alors que les dispositions du texte susvisé ne sont pas applicables aux personnes qui, à titre non professionnel, se livrent ou prêtent leur concours à des opérations relatives à des biens sur

en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie en bande organisée, blanchiment par concours

: Me Amel KHLIFI ETHEVE de la SELARL AMEL KHLIFI-ETHEVE ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION INTIMÉE : Société SICA LAIT [Adresse 5] [Localité 3] Représentant : Me Didier

The Turkish Government (“the Government”) did not designate an Agent for the purposes of the proceedings before the Court. 3.

B... fin mai 2012, avec le concours de la force publique, ce dernier entendant refuser d'honorer son engagement, puis l'a exclu définitivement en juin 2012 ; que, de plus, malgré la réunion du 1er juin

en garde à vue le 2 juin 2015 en raison de l'existence de raisons plausibles de soupçonner qu'il avait commis ou tenté de commettre les infractions d'escroquerie en bande organisée, blanchiment par concours