critères relatifs à l'ordre des licenciements alors, selon le moyen, que la question du respect des critères prévus pour fixer l'ordre des licenciements ne se pose qu'en présence de salariés de même catégorie

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 25 septembre 2003), que Mlle X..., salariée de la société anonyme d'économie mixte d'abattage de Tahiti en qualité de secrétaire comptable de 4ème catégorie

et à l'avancement au sein d'une catégorie, que le plafonnement lui-même est institué à l'égard de l'avancement du personnel à l'intérieur des catégories d'emploi, que, dès lors, la règle du plafonnement

et 8 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article L. 12-2 du Code de la route applicable en Nouvelle-Calédonie

donnée dans les 48 heures, délai systématiquement dépassé en l'espèce ; que l'arrêt a ainsi violé l'article 33 de la délibération n° 281 du 24 février 1988 du Congrès du Territoire de la Nouvelle Calédonie

des "agents techniques" et d'autre part exercer, au sein de cette catégorie, des fonctions de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs sur délégation de l'agent comptable, ces conditions étant

des agents techniques" et d'autre part exercer, au sein de cette catégorie, des fonctions de contrôle des décomptes ou des comptes employeurs sur délégation de l'agent comptable, ces conditions étant

Chastswood, SW 2067 (Australie), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1990 par la cour d'appel de Nouméa, au profit des établissements Rabot, société anonyme, dont le siège est à Nouméa (Nouvelle Calédonie

surtout, dans ses conclusions, Mme X... faisait valoir qu'elle avait réussi le concours d'intégration en 1978, que la Caisse d'épargne n'avait pas tenu compte de cette réussite et de son passage en catégorie

reclassement qui n'existaient pas, qu'en l'espèce l'employeur soutenait qu'il n'existait aucun poste disponible dans l'entreprise, ce qui excluait toute possibilité de reclassement même dans les catégories

service ou à l'entreprise" ; que le tribunal d'instance, qui a ajouté aux critères légaux, a violé l'article R. 236-1 du Code du travail ; d'autre part, qu'en prenant en compte, pour déterminer la catégorie

violé les articles D. 732-1 et D. 732-5 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la fabrication et la vente de matériels devant servir à l'exécution de travaux du bâtiment n'entrent pas dans la catégorie

La priorité est donnée au suppléant élu de la même catégorie.

salariée fait grief à l'arrêt de retenir la classification « cadre, classe 3, niveau III », de limiter le rappel de salaire en conséquence et de la débouter de sa demande de classification dans la catégorie

bénéficiait au titre de son dernier emploi en France, si elle imposait à l'employeur de proposer en priorité un tel poste, ne lui interdisait pas ,en revanche, de proposer concomitamment un emploi de catégorie

[O] [P], Chef de service, dûment mandaté LE GOUVERNEMENT DE LA NOUVELLE-CALÉDONIE Pris en la personne de son Président [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] (NOUVELLE-CALÉDONIE) assigné par

Mme [O] a saisi, le 29 juillet 2014, l'autorité centrale du Canada afin de solliciter le retour des enfants ; que, par acte du 2 octobre 2014, le ministère public a assigné M.

L'employeur soutient encore que les accords limités à une catégorie de salariés sont licites, ce qui est exact. Mais en l'occurrence rien de tel n'est mentionné dans ces accords de 2005.