détention provisoire, et aucun avocat n'étant présent à ce débat, en refusant d'annuler l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire du mis en examen à raison de ce que le premier avocat choisi

[W], et confirmé cette ordonnance, alors « que l'avocat choisi par la personne détenue doit être convoqué au débat contradictoire relatif à la prolongation de la détention provisoire de l'intéressé cinq

fondée sur l'absence de qualité de Mme A..., juge placé auprès du premier président, à occuper temporairement les fonctions de juge d'instruction ; " aux motifs que : " il n'est pas contesté que Mme Christelle

par la cour d'appel de Lyon (8e chambre civile), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Allouis, société anonyme, dont le siège est [...]                                   , 2°/ à la société Chosset

était Mademoiselle X... et le second assesseur Mademoiselle Y..., toutes deux "juges placés auprès du premier président" (cf. ordonnance du 28 octobre 1997) ; "alors que, les assesseurs doivent être choisis

décembre 2016), que la société Epsilon a confié l'organisation du transport d'une marchandise à la société Altead Pineau, devenue Transports Pineau, en qualité de commissionnaire de transport, laquelle a choisi

avoir supprimé le bénéfice à compter du 1er octobre 1988 alors que, selon le moyen, d'une part, la commission n'a pas identifié cet auxiliaire de justice qu'est le médecin qualifié, obligatoirement choisi

rupture et des dommages-intérêts, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ont été laissées sans réponse ses conclusions faisant valoir que la salariée avait volontairement démissionné car elle avait choisi

aux motifs que Jean-Michel X... soulevait la nullité de la procédure en faisant valoir qu'au cours de l'information, les avis et notifications avaient été adressés à Me Z..., qui n'avait jamais été choisi

personnel des industries électriques et gazières en vertu des dispositions des articles L. 2314-15 et L. 2314-16 du code du travail, ces agents ne bénéficient d'aucun droit d'option et ne peuvent pas choisir

confirmé cette ordonnance, alors : « 1°/ d'une part que le juge des libertés et de la détention saisi d'une demande de report d'un débat contradictoire à raison de l'indisponibilité de l'avocat choisi

débouté des demandes en paiement de diverses sommes pour le travail accompli à l'étranger, alors, selon le moyen : 1 ) qu'en vertu de l'article 6 de la Convention de Rome, l'application de la loi choisie

transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens ; que, pour débouter l'acquéreur de sa demande indemnitaire, le jugement attaqué a considéré que le transporteur – choisi

insusceptible d'interruption ; qu'en rejetant la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, après avoir constaté que le prêt liant les parties n'était pas un prêt immobilier et qu'elles avaient expressément choisi

propres constatations des juges du fond que, par suite d'une réorganisation de structure, la société a regroupé les fonctions financière et logistique et supprimé l'un des trois postes de directeur et choisi

Z... avait choisi de ne pas se présenter devant la cour de renvoi, alors que, d'une part, la partie qui ne comparaît pas devant la cour d'appel est réputée s'en tenir aux moyens et prétentions qu'elle

1°/ que ces dispositions ont été méconnues en retenant l'existence d'un grief dès lors que la personne mise en examen a été assistée, devant le juge des libertés et de la détention, par un avocat choisi

caractérise l'élément intentionnel du délit le seul fait pour la société GIEA de ne pas avoir procédé aux déclarations relatives aux salaires, et aux cotisations sociales assises sur ceux-ci, en choisissant