TRIBUNAL : - Amandine SCHUBERT, Président, - Fabienne HERNANDEZ, Assesseur, - Jean-Marc HOUEE, Assesseur, assistés lors des débats de Sophie BERAUD, Greffier, et lors de la mise à disposition de Fanny RAYMOND

NB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 16] JUGEMENT JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES LE TREIZE JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, Madame [P] [B], assistée de Madame Fanny RAYMOND

Marc AU..., demeurant ..., 27 / de Mme Christine ZM..., née Zion, demeurant ... à Maizières-lès-Metz (Moselle), 28 / de M.

Christian CUENOT, Conseiller, M.

Christine, veuve YB..., ayant droit de M. Jean YB..., architecte, demeurant ... (Hauts-de-Seine), 8°/ de M. Claude YI..., demeurant ... (13ème), 9°/ de M.

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 6] représentée par la SCP PAUL ET JOSEPH MAGNAN, avocats au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Christian

Christian ZS..., 48 / de M. Dominique AW..., 49 / de M. Pierre AA..., 50 / de M. Antoine AC..., 51 / de M. Gilles AD..., 52 / de M.

Raymond X..., M. Roland X...

Raymond X..., décédé le 10 novembre 1998, 2 / Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant Les Crêts, Thuy, 74230 Thones, 3 / Mme Anne-Marie X..., épouse Z..., demeurant ..., 4 / de Mme Marie-France

Robert X..., Mme Anne-Marie X..., Mme Henriette Z..., Mme Christiane B..., Mlle Christiane B..., M. Raymond B..., Mme Colette B..., M. Pascal C..., Mme Fabienne C..., M. Lucien B..., M.

Christian X..., demeurant tous trois Villa Xori Pean, route d'Ascain, 64500 Saint-Jean de Luz, 4 / de la société Adia, dont le siège est ..., 5 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM

Raymond AW..., demeurant ... à La Tour du Pin (Isère), 116°) M.

ZM..., Bjarne YN..., 29°/ de Mme Christiane, Marcelle T..., épouse YN..., 30°/ de M. Christian, Robert ZR..., 31°/ de Mme Marie, Alice YT..., épouse ZR..., 32°/ de M.

lors des débats : Madame Mélanie RAMON ARRÊT : DÉFAUT - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au

Mme Raymonde X... C/ M. Pierre X... M. Denis X... M. Dominique X...

DE Z..., GREFFIER : Madame A... lors des débats Madame B... lors du prononcé de l'arrêt PARTIES EN CAUSE Bordereau Nä du X... né le .......... à .................. de Lucien X... et de Raymonde

Denis X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses fils mineurs Eric et Raymond, Mme Nathalie Y... épouse X..., Mme Eloise X..., Mme Dolorès Z...

, mais également pour bénéficier de l'obligation d'achat au tarif applicable à la date de leur demande de raccordement, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; 2°/ que le contrat de raccordement n'est