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and 13 July 2007. 17 .

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Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant en une chambre composée de   :   Ireneu Cabral Barreto, président,   Danutė Jočienė,   Dragoljub Popović,   András

According to the police, during the chase the applicant crossed a number of roads, and while doing so he bumped into and fell over some moving cars. 9.

; 148, and Saoud v.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite de l'invasion du Koweit par l'Irak début août 1990, l'organisation des Nations Unies (ONU) a instauré, sur le fondemen

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e