loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Foussard, avocat du DEPARTEMENT DE PARIS, - les conclusions de Mme de Clausade

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.568 du code de la santé publique : "On entend par officine l'établissement affecté à l'exécution

X... et de Me Foussard, avocat du département de Paris, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'arrêté en date du 5 novembre 1979 par lequel le Préfet de Paris

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 14 de la loi du 20 juillet 1988 : "Sont amnistiés les faits commis

, - les observations de Me Capron, avocat du COMITE NATIONAL DES INTERNES ET ANCIENS INTERNES EN PSYCHIATRIE, et de la FEDERATION DES SYNDICATS D'INTERNES EN PHARMACIE, - les conclusions de Mme de Clausade

Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Leusse, Auditeur, - les observations de Me Consolo, avocat de Mlle Sabine Y..., - les conclusions de Mme de Clausade

Faure, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant que Mme X... demande l'annulation de la note du 4 février 1980 adressée par le ministre de l'éducation

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade

du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de la SCP Peignot, Garreau, avocat des Consorts X..., - les conclusions de Mme de Clausade

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme de Clausade

M. de Leusse, Auditeur, - les observations de la SCP Peignot Garreau, avocat de Mme Odette X... et de la SCP Desaché, Gatineau, avocat du département d'Indre-et- Loire, - les conclusions de Mme de Clausade

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant que si le ministre des postes et télécommunications

Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen de recours : Considérant que les rapports entre les régimes de sécurité

Tuot, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre les articles 7, 8, 13 et 15 de l'arrêté ministériel du 13 juin 1983 : Considérant

décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Bellescize, Conseiller d'Etat, - les observations de Me Vuitton, avocat du Centre hospitalier régional de Rennes, - les conclusions de Mme de Clausade

X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 19 du code rural, "le remembrement... a pour but exclusif d'améliorer l'exploitation agricole

Bas, Auditeur, - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 375 du code civil : "Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé

Georges Kevork X..., - les conclusions de Mme de Clausade, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.321-7, premier alinéa, du code du travail, issu de la loi du 3 janvier

QUI AVAIT ETE AU SERVICE DE LA SOCIETE ETABLISSEMENT CLAYMAN DE JUILLET 1946 AU 15 JANVIER 1965 DATE DE SON LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A RELEVER QUE LA CONVENTION COLLECTIVE DE 1936 AVAIT ETE