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51 243 résultats pour « Commerce de détail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102208_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; / - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00912

Cassation

5 mai 2010

5 mai 2010

l'avoir condamnée à payer à Mme X... cette somme au titre du treizième mois prorata temporis alors, selon le moyen : 1° / qu'il résulte de l'article 3. 8 de la convention collective nationale du commerce

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200527

Cassation

4 juin 2020

4 juin 2020

La SAGES agit comme centrale de référencement pour les sociétés exploitant des magasins de commerce de détail en Polynésie française sous les enseignes Carrefour, Champion et Easy Market.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a785acdc6046d47752662

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[A] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employer polyvalent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a1a785ecdc6046d477526b4

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[Q] a été embauché par la société [2] par un contrat à durée indéterminée à temps partiel, en qualité d'employé polyvlent, niveau E6 de la convention collective nationale des commerces de détail non spécialisé

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000037254046

Admin. suprême

26 juillet 2018

26 juillet 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Zara France, qui exploite un commerce de détail situé au n° 9 rue d'Antibes à Cannes, a demandé la restitution des cotisations de

Source officielle
CE

1ère chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:449855.20211216

Admin. suprême

16 décembre 2021

16 décembre 2021

- Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé ; / - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé ; / - Commerce de détail de poissons, crustacés

Source officielle
CC

soc

6079b2179ba5988459c55b31

Cassation

19 février 1976

19 février 1976

LA COMMISSION N'A PAS EXPLIQUE POUR QUELLE RAISON SEULS LES RISQUES 697-02 ET SUIVANTS DEVRAIENT CONCERNER LES GRANDES SURFACES ; QU'IL APPARAIT EN CONSEQUENCE QUE LA RUBRIQUE 697-01 VISANT LE COMMERCE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01233

Cassation

3 juin 2009

3 juin 2009

la reconnaissance de son classement au niveau V de la convention collective (manager de rayon) et au paiement de rappels de salaires, alors, selon le moyen : 1°/ que la convention collective du commerce

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04221_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par la requête n° 21PA04221, la société Happy Market Paea, qui exploite un magasin de commerce de détail sous l'enseigne " Happy Market " à Paea, demande l'annulation de la décision du 20 mai 2021.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04223_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Par la requête n° 21PA04221, la société Happy Market Paea, qui exploite un magasin de commerce de détail sous l'enseigne " Happy Market " à Paea, demande l'annulation de la décision du 20 mai 2021.

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037103086

Admin. suprême

25 juin 2018

25 juin 2018

Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société Zara France, qui exploite un commerce de détail situé aux n°s 71 et 73, rue de la République à Lyon, a demandé la restitution des

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037493020

Admin. suprême

12 octobre 2018

12 octobre 2018

Il résulte de ces dispositions que la taxe sur les surfaces commerciales n'est pas due au titre d'un établissement lorsqu'une activité de commerce de détail y était exercée antérieurement au 1er janvier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca3abd3db21cbdd8a662

Appel

22 février 2008

22 février 2008

Soutenant que l'employeur devait appliquer la convention collective du commerce de détail non alimentaire et qu'elle n'avait pas perçu toutes les sommes auxquelles elle pouvait prétendre au titre de l'exécution

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300220_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal du commerce " Le Détail " et à M. B, expert.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00362_20230710

Admin. Appel

10 juillet 2023

10 juillet 2023

de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; / - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de

Source officielle
CE

8ème et 3ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000028219082

Admin. suprême

20 novembre 2013

20 novembre 2013

vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L. 720-5 du code de commerce, s'entendent des espaces affectés à la circulation de la clientèle

Source officielle
CC

soc

6137240ccd5801467741193b

Cassation

8 juillet 2003

8 juillet 2003

responsable d'un magasin de vente de bijoux fantaisie, sa rémunération étant fixée au niveau III de la convention collective nationale des commerces de détail non alimentaires ; qu'elle a saisi la juridiction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01199

Cassation

11 juin 2014

11 juin 2014

, l'arrêté préfectoral n° 5-76 du 7 juillet 1976 qui interdit dans le département de la Haute-Savoie l'ouverture le dimanche « des établissements de commerce de détail où sont en vente des matériels de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00402

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

intégrer le montant du salaire à comparer au minimum garanti ; que, pour limiter à la somme de 6 058,70 euros bruts le rappel de salaires dû à Mme [Q] en application de la convention collective des commerces

Source officielle

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