TA83 · 3ème chambre — 15 décembre 2022

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 11 août 2021, le 27 octobre 2021 et le  
 7 avril 2022, M. C B, représenté par Me Kebaïli, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) d'annuler la décision du directeur départemental des finances publiques du Var du 15 juin 2021 lui refusant le bénéfice de l'aide complémentaire sur les stocks invendus en lien avec l'épidémie de covid-19 ; 
 2°) d'enjoindre à l'administration des finances publiques de lui accorder le bénéfice de l'aide complémentaire sur les stocks invendus en lien avec l'épidémie de covid-19 pour un montant de 8 000 euros dans un délai d'un mois à compter du jugement ; 
 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 500 euros à verser à Me Kebaïli en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, après renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Il soutient que : 
 - commerçant ambulant depuis janvier 2013, il exerce une activité de vente de produits textiles sur les marchés et a été affecté par l'interdiction de tenue des marchés puis leur autorisation pour les seules denrées alimentaires après l'arrêté du 14 mars 2020 ; 
 - il a perçu les aides versées par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 prévue par le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 ; 
 - il était également éligible au dispositif d'aide relatif aux stocks de certains commerces, prévu par le décret n° 2021-591 du 14 mai 2021 ; 
 - la décision de refus du 15 juin 2021 par laquelle l'administration des finances publiques a rejeté cette demande ne pouvait être fondée sur l'enregistrement de son activité à l'ISNEE dans la catégorie " Autres commerces de détail sur éventaires et marchés " dès lors que son activité principale est bien la vente de textiles et d'habillement sur éventaires et marché malgré une erreur de classement lors du choix du numéro A ; 
 - il établit la nature de son activité par les factures de fournisseurs qu'il produit pour l'achat de vêtements et aucune disposition du décret n° 2021-594 n'impose que les produits composant le stock aient été acquis à cette date ou même de justifier de l'achat de ce stock ; 
 - il justifie de sa présence sur le marché de la commune de Fréjus par des attestations des receveurs placiers assermentés et produit son livre de recettes ; 
 - il a signé une convention de concession d'utilisation de la marque " Saint-Tropez " le 25 juin 2019 lui permettant de vendre des pièces textiles portant cette marque sur ces stands, sans que l'absence d'exploitation effective de cette concession de marque puisse lui être reprochée ; 
 - il a fait procéder à la rectification de son code A auprès du centre des formalités des entreprises de Draguignan ; 
 - son activité a bien fait l'objet d'une interdiction au public ; 
 - il a effectivement perçu l'aide financière prévue à l'article 3-14 du décret  
 n° 20520-371 au titre du mois de novembre 2020 ; 
 - la remise en cause par l'administration des finances publiques de celle-ci n'est pas justifié et il a contesté le titre de perception du 6 juillet 2021 portant sur une somme de  
 22 000 euros qu'elle lui a adressé, par une réclamation puis par un recours contentieux devant le tribunal ; 
 - son commerce n'avait pas fait l'objet d'une fermeture par décision préfectorale par application de l'article 29 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; 
 Par des mémoires en défense, enregistré le 16 septembre 2021 et le 29 novembre 2021, le directeur départemental des finances publiques du Var conclut au rejet de la requête. 
 Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 septembre 2021.  
 Par ordonnance du 30 mars 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 30 mai 2022.  
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 Vu : 
 - l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 modifié relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation ; 
 - le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 instituant une aide relative aux stocks de certains commerces ;  
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Silvy, premier conseiller, 
 - les conclusions de Mme Sylvie Wustefeld, rapporteure publique, 
 - les parties n'étant ni présentes, ni représentées. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  M. C B est titulaire d'une carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante délivrée par la chambre de commerce et d'industrie du Var le  
 17 septembre 2019. Il a bénéficié d'aides au titre du dispositif d'aide exceptionnelle versé par le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 au cours de l'année 2020. Il a également demandé à bénéficier du dispositif d'aide complémentaire prévu par le décret n° 2021-594 du 14 mai 2021, demande rejetée le 15 juin 2021 par le service des impôts des entreprises de Fréjus au motif qu'il ne satisfaisait pas une condition tenant à l'activité principalement exercée dès lors qu'il était enregistré à l'INSEE pour l'exercice d'une activité " Autres commerces de détail sur éventaires et marchés ". 
 2. Aux termes de l'article 1er du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021 : " Il est institué une aide financière prenant la forme d'une subvention destinée à tenir compte des difficultés d'écoulement des stocks de certains commerces à la suite des restrictions d'activité qu'ils ont subies pour limiter la propagation de l'épidémie de covid-19. / Cette aide bénéficie aux personnes physiques et personnes morales de droit privé résidentes fiscales françaises exerçant une activité économique. / Elle donne lieu à un seul versement. ". Et aux termes de l'article 2 de ce décret : " I. - Sont éligibles à l'aide prévue à l'article 1er les entreprises qui répondent aux conditions suivantes : / 1° Leur activité principale relève d'une des activités désignées ci-après : / - commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé ; / - commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de chaussures en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de maroquinerie et d'articles de voyage en magasin spécialisé ; / - commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ; / 2° Elles ont fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public en application des articles 37 ou 38, de l'article 55 et de l'annexe 2 du décret du 29 octobre 2020 susvisé, dans sa rédaction en vigueur le 30 octobre 2020 ; / 3° Elles ont perçu une aide financière au titre de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé dans sa version en vigueur à la date de publication du présent décret ; / 4° Elles n'ont pas fait l'objet d'un arrêté pris par le préfet de département ordonnant la fermeture de l'entreprise en application du troisième alinéa de l'article 29 du décret du 29 octobre 2020 susvisé. / II. - Le montant de l'aide prévue à l'article 1er est fixé à 80 % de l'aide perçue au titre de l'article 3-14 du décret du 30 mars 2020 susvisé. L'aide est versée lorsque son montant est égal ou supérieur à 100 euros. ". 
 3. Il résulte des dispositions précitées de ce décret que le bénéfice de cette aide n'est ouvert qu'aux seules entreprises exerçant de manière déclarée et régulière l'une des activités de commerces de détail visées au I de l'article 2.Si le code dit A (activité principale exercée) de l'institut  national de la statistique et des études économiques (INSEE) sous lequel est enregistré une entreprise constitue l'un des éléments dont l'administration fiscale tient compte pour déterminer l'activité principale effectivement exercée au sens et pour l'application de l'article 2 précité du décret n° 2021-594 du 14 mai 2021, il ne résulte d'aucune des dispositions de ce décret que le numéro SIREN ou le code A attribué par l'INSEE lors de la création de l'entreprise ou modifié ultérieurement à l'initiative de l'entreprise soit le critère retenu pour apprécier l'éligibilité d'une demande d'aide relative aux stocks de certains commerces. 
 4. M. B fait valoir que son inscription à l'INSEE pour une activité " Autres commerces de détail sur éventaires et marchés " résultait d'une erreur et qu'elle ne pouvait pas lui être opposée. Pour établir qu'il exerçait effectivement une activité " commerce de détail de textiles, d'habillement et de chaussures sur éventaires et marchés ", il se borne toutefois à produire des factures de fournisseurs émises au cours de l'année 2015 et un livre de recettes manuscrit au titre de l'année 2019 alors qu'il n'est pas contesté qu'il n'a déclaré aucun revenu d'activité au titre de cette même année 2019. Il ne ressort, dès lors, pas des pièces du dossier qu'il exerçait régulièrement l'activité de vente foraine de produits textiles qu'il allègue au cours des années 2019 et 2020 et l'administration des finances publiques a pu refuser légalement de lui octroyer le bénéfice de cette aide relative aux stocks. Par suite, il n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision du 15 juin 2021 en litige.  
 5. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête aux fins d'annulation de la décision du 15 juin 2021 doivent être rejetées ainsi, par voie de conséquence, que les conclusions accessoires tendant au prononcé d'une injonction de verser la somme de 8 000 euros. 
 Sur les frais de justice: 
 6. En vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le Tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge. Les conclusions présentées à ce titre par M. B doivent, dès lors, être rejetées.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Nadia Kebaili et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique. 
 Copie en sera adressée au directeur départemental des finances publiques du Var. 
 Délibéré après l'audience du 24 novembre 2022, à laquelle siégeaient : 
 M. Harang, président, 
 M. Silvy, premier conseiller,  
 M. Kiecken, premier conseiller, 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 décembre 2022. 
 Le rapporteur, 
 Signé 
 J.-A. SILVY 
 Le président, 
 Signé 
 Ph. HARANGLa greffière, 
    Signé 
        A. CAILLEAUX 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,