Pays-Bas, en tant que lieu d'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a dit que le conseil de prud'hommes de Forbach (Moselle), dans le ressort duquel est situé le siège de la société, était compétent

Pays-Bas, en tant que lieu d'exécution du contrat de travail ; que la cour d'appel a dit que le conseil de prud'hommes de Forbach (Moselle), dans le ressort duquel est situé le siège de la société, était compétent

échappe au pouvoir juridictionnel du juge de la vérification des créances, que cette fin de non-recevoir a pour effet de rendre cette contestation irrecevable, en sorte que la cour d'appel reste compétente

Le juge-commissaire s'est déclaré incompétent et a invité la banque à saisir le juge compétent dans le délai d'un mois.

ordonnance du 15 décembre 2015, le juge-commissaire a constaté son absence de pouvoir juridictionnel pour trancher la contestation, sursis à statuer et renvoyé les parties à saisir la juridiction compétente

Par une sentence rendue à Strasbourg le 21 octobre 2014, le tribunal arbitral a jugé que la clause compromissoire était valable et qu'il était compétent pour trancher le litige. 4. M.

de fixation du loyer à un minimum garanti, contenues dans le bail, traduiraient un déséquilibre significatif ; que le juge de la mise en état a déclaré le tribunal de grande instance de Paris seul compétent

Par une ordonnance du 23 septembre 2016, le juge-commissaire a constaté que la contestation, qui portait sur l'interprétation des clauses du bail, était sérieuse ne relevant pas de sa compétence et a invité

L'institution compétente de l'État chypriote, sur le territoire duquel est situé le siège de l'employeur, a retiré les certificats E101 et A1 qu'elle avait précédemment délivrés pour les salariés.

Commission nationale de désendettement des rapatriés, bénéficient de plein droit d'une suspension provisoire des poursuites engagées à leur encontre jusqu'à la décision de l'autorité administrative compétente

attaqué l'a déboutée de ses demandes, au motif qu'elle ne démontrait pas être dans l'impossibilité totale, absolue et définitive de continuer sa profession ou une autre pour laquelle elle serait compétente

l'EPHAD de [...], l'intéressé a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour faire droit à celui-ci, le jugement, après avoir constaté que l'EPHAD de [...] était aussi compétent

l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article 914 du code de procédure civile ; Attendu que le conseiller de la mise en état est, lorsqu'il est désigné et jusqu'à son dessaisissement, seul compétent

par le Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Reims, a été licencié par lettre du 10 octobre 1988 ; Attendu que le CROUS reproche à la cour d'appel de s'être déclarée compétente

française Maghreb solutions ont conclu le 6 août 2009 une convention intitulée « contrat d'affrètement » aux termes de laquelle « en cas de contestation, le tribunal de commerce de Marseille sera seul compétent

que l'arrêt attaqué, statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par la SNC Macé et compagnie exerçant sous l'enseigne "Clinique Médicale Laennec", a dit que la juridiction prud'homale était compétente

dégâts mais d'une décision administrative de retirer des surfaces soumises à l'aide compensatoire celles déjà indemnisées par l'ONC au titre des dégâts du gibier, et que le juge judiciaire n'est pas compétent

L'affaire a été renvoyée devant le tribunal judiciaire de Coutances, nouvellement compétent, qui a débouté le syndicat de sa demande. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.