Mme, [D], p. 3 §4. – dans le même sens, concl. Clinique [4], p. 12 §6), Madame [D] se bornant à objecter qu'elle serait la seule bénéficiaire l'indivisibilité ainsi prévue (concl.

Eoche-Duval, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gatineau, avocat de la SOCIETE ANONYME ATOFINA et de la société anonyme Cornille, - les conclusions de Mlle Fombeur, Commissaire du gouvernement

bénéficier des prérogatives du classement 4 étoiles, consistant notamment dans l'octroi de rabais commerciaux, désormais garanties par le statut d'agence dites de « plein exercice » (APE) (p. 5 et s. de ses conl

titre et le jugement entrepris infirmé en ce sens » ; 1°/ ALORS, d'une part, QUE les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que, dans ses écritures d'appel (concl

; qu'en l'espèce, Mme [Y] faisait valoir que Mme [C] lui avait sciemment dissimulé que le fonds vendu était traversé par une route départementale au niveau de la parcelle n° [Cadastre 1] (concl

qui avait fait valoir que, dès le 1er juin 1994, François Cayard avait décidé de lever, de façon anticipée, l'option d'achat que la société Les Espaces Bleus avait sur l'immeuble objet du crédit-bail (concl

les textes susvisés ; "alors, enfin, qu'au regard des dispositions de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, la protection de la réputation d'un homme politique doit être conciliée

alors, d'autre part, que, dans ses conclusions demeurées sans réponse, le prévenu avait fait valoir que, selon les conclusions du rapport d'expertise, Bernard C... était l'auteur des chèques litigieux (concl

moment de l'acte, elle l'était moins par la suite, ce qui expliquait qu'elle ne se souvenait pas de sa présence à l'acte et qu'elle déclarait aux enquêteurs être toujours propriétaire de la maison (cf. concl

et d'ailleurs erronées sur l'information " rectifiée " prétendument délivrée 16 mois plus tard sans autrement répondre aux moyens des appelants sur la persistance de la fraude jusqu'en janvier 1988 (concl

matière ainsi qu'une notice sur le mode opératoire de la presse, laquelle mentionnait que toute intervention sur celle-ci nécessitait son arrêt total par l'intermédiaire d'un bouton "arrêt d'urgence" (concl

est à Velizy Villacoublay (Yvelines), ..., 3°/ de la Société LA LUTECE, société anonyme habitation à loyers, dont le siège social est ..., 4°/ du COMITE DE LA FOIRE INTERNATIONALE DE LYON dit "COFIL

., p. 8 § 8) ; qu'elle faisait valoir qu'elle avait dû avoir recours à un prêt privé afin d'exécuter son obligation de restitution de la somme de 300.000 euros en principal (cf. concl., p. 9 § 1) ; que

né le 09 Décembre 1964 à SENLIS (60300) ... ... 56000 VANNES Rep/ assistant : Me Olivier CONNILLE (avocat au barreau de CHAMBERY) CONTRE : Monsieur l'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR 6 rue Louise

que l'assurance relative aux biens est un contrat d'indemnité ; que l'assureur doit indemniser son assuré à hauteur de la valeur de l'immeuble au moment du sinistre ; que, dans ses écritures d'appel (concl

retraçant l'évolution du chiffre d'affaires de 2013 à 2015 ; factures de la société Harmonies Ferroviaire ; attestations de l'expert-comptable) (concl., p. 17 à 19 ; p. 57), la cour d'appel a dénaturé

E... qui en avait été témoin depuis sa fenêtre et avait indiqué qu'il avait vu Mme Y... poursuivre Mme B... en lui criant « voleuse, escroc, t'as pas de couilles je vais te tuer » ; qu'en refusant de tenir

[D] étaient de notoriété publique, ainsi qu'il résultait de plusieurs coupures de presse (concl., p. 42) ; qu'il faisait également valoir que M.

fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes de dommages et intérêts au titre du licenciement abusif. 1° ALORS QUE l'exposant faisait valoir (v. les concl

., p. 17) ; qu'elle a également invoqué (concl., p. 21 s.) un « courrier de la mairie attestant du constat d'achèvement des travaux afin de permettre la réitération de la vente par acte authentique »,